Veille juridique
ARTICLES JURIDIQUES EN RAPPORT AVEC L'INDEMNISATION DES PREJUDICES CORPORELS
Historique
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Indemnisation pour homicide involontaire et sort de la pension de réversion
Publié le :
01/03/2022
01
mars
mars
03
2022
Le préjudice économique est un poste de réparation versé au conjoint survivant d’une victime d’un accident, afin de compenser les pertes subies et les gains manqués, du fait du décès du conjoint, et notamment concernant les pertes de revenus professionnels que ce dernier apportait au foyer.
D...
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Qui de la perte de chance de survie
Publié le :
01/03/2022
01
mars
mars
03
2022
Pour être indemnisable, le préjudice de la victime doit par principe être certain, direct et déterminé, excluant ainsi la réparation de tout préjudice éventuel.
La perte de chance représente cependant une notion hybride entre le dommage certain et celui incertain, qui sous certaines conditions,...
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Le déficit fonctionnel permanent et le taux d'indemnisation retenu
Publié le :
01/03/2022
01
mars
mars
03
2022
En matière de préjudice corporel, le déficit fonctionnel permanent (DFP) est un préjudice non économique, qui porte sur l’ensemble des altérations consécutives au dommage et qui persistent une fois la consolidation de l’état de la victime prononcé. Actuellement, il n’existe aucune règle commune p...
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Infections nosocomiales et responsabilités
Publié le :
01/03/2022
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mars
mars
03
2022
Du latin « nosocomium » qui signifie « hôpital », la définition des infections nosocomiales, également appelées infections hospitalières, a été consacrée par la jurisprudence du Conseil d’État (23 mars 2018 n°402237) comme « une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’u...
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Erreur médicale : la question de l'état antérieur sur le taux de perte de chance
Publié le :
22/10/2021
22
octobre
oct.
10
2021
Dans l’arrêt objet de notre étude mensuelle, il est question de savoir si l’intervention de l’équipe médicale réalisée afin d’éviter la survenance d’un dommage, mais qui en a cependant créé un autre, peut atténuer la responsabilité pour faute médicale et par conséquent abaisser l’indemnisation. ...
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Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître du fait du décès de son grand-père
Publié le :
11/10/2021
11
octobre
oct.
10
2021
Il existe un adage juridique « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur » qui permet de juger qu’un enfant est considéré comme né, chaque fois qu'il pourra en tirer avantage. Cet adage est notamment utilisé par les juridictions en cas de décès d’un des parents postérieur...
Le préjudice économique est un poste de réparation versé au conjoint survivant d’une victime d’un accident, afin de compenser les pertes subies et les gains manqués, du fait du décès du conjoint, et notamment concernant les pertes de revenus professionnels que ce dernier apportait au foyer. D...
Pour être indemnisable, le préjudice de la victime doit par principe être certain, direct et déterminé, excluant ainsi la réparation de tout préjudice éventuel. La perte de chance représente cependant une notion hybride entre le dommage certain et celui incertain, qui sous certaines conditions,...
En matière de préjudice corporel, le déficit fonctionnel permanent (DFP) est un préjudice non économique, qui porte sur l’ensemble des altérations consécutives au dommage et qui persistent une fois la consolidation de l’état de la victime prononcé. Actuellement, il n’existe aucune règle commune p...
Du latin « nosocomium » qui signifie « hôpital », la définition des infections nosocomiales, également appelées infections hospitalières, a été consacrée par la jurisprudence du Conseil d’État (23 mars 2018 n°402237) comme « une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’u...
Dans l’arrêt objet de notre étude mensuelle, il est question de savoir si l’intervention de l’équipe médicale réalisée afin d’éviter la survenance d’un dommage, mais qui en a cependant créé un autre, peut atténuer la responsabilité pour faute médicale et par conséquent abaisser l’indemnisation. ...
Il existe un adage juridique « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur » qui permet de juger qu’un enfant est considéré comme né, chaque fois qu'il pourra en tirer avantage. Cet adage est notamment utilisé par les juridictions en cas de décès d’un des parents postérieur...