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Le fonctionnement de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Le fonctionnement de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
Rédaction

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions poursuit l’objectif de permettre l’indemnisation de victimes, directes ou indirecte de faits dommageables, y compris lorsque l’auteur de cette infraction est non identifié ou insolvable. Même en l’absence de jugement au fonds, cette commission peut être saisie par les victimes d’infractions pénales. 

Comment fonctionne la CIVI ? 

La CIVI siège dans chaque Tribunal judiciaire, quant à sa compétence elle dépend du lieu du domicile de la victime, sinon de celui de la juridiction pénale saisie du litige, sauf à ce que les faits aient eu lieu à l’étranger, auquel cas la CIVI compétente est celle du Tribunal judiciaire de Paris. 

À réception du dossier, la CIVI transmet celui-ci au Fonds de garantie des victimes chargé de l’indemnisation. La procédure débute alors par une phase amiable de deux mois, à l’expiration de laquelle le Fonds, après étude de la requête, formule ou refuse de formuler une offre d’indemnisation. 

Dans le premier cas, la victime dispose de deux mois pour accepter l’offre ou non, étant précisé que le silence vaut refus. S’il y a acceptation, un constat d’accord est homologué par le président de la CIVI, et le Fonds dispose alors d’un mois pour indemniser la victime. 

Lors d’un refus du Fonds ou d’une contestation de l’offre d’indemnisation, la victime peut enclencher une procédure contentieuse devant la CIVI qui in fine rend une décision, laquelle est susceptible d’appel soit par la victime, soit par le Fonds de garantie, dans un délai d’un mois à compter du rendu de la décision. 

Quelles sont les personnes habilitées à saisir la CIVI ? 

Seules les personnes physiques ou leurs proches peuvent saisir la CIVI, lorsque certaines infractions sont constatées. 

D’une part, l’indemnisation peut être accordée en cas d’atteinte à la personne, pour lesquelles seront distinguées : 
  • Les atteintes graves, telles que celles ayant entraîné la mort, celle à l’origine d’un viol, d’une agression ou d’une atteinte sexuelle sur mineur, d’une traite d’êtres humains, ou qui ont entraîné une incapacité permanente, sinon une incapacité totale de travail d'un mois minimum ; 
  • Les dommages corporels légers : à condition que l’infraction ait causé des troubles graves dans la vie de la victime, ou une incapacité totale de travail inférieure à un mois, et ne puisse pas être indemnisée par d’autres organismes. L’indemnisation est ensuite soumise à des conditions de ressources et de composition du foyer fiscal, puis est plafonnée à 4342 euros. 
L’indemnisation de la CIVI peut également être accordée lorsque l’infraction est cause de dommages matériels. 
Ici aussi plafonnée selon les ressources et la composition du foyer fiscal, elle peut être requise que lorsque d’autres organismes ne sont pas en mesure d’indemniser la victime, si l’infraction cause des troubles graves sa vie, et seulement si le dommage résulte de l’une des infractions suivantes : 
  • Vol ;
  • Abus de confiance ;
  • Escroquerie et extorsion de fonds ; 
  • Détérioration, destruction ou dégradation d'un bien, sauf incendie volontaire de véhicule. 
En effet, en cas d’incendie volontaire de véhicule, la victime peut également prétendre à l’indemnisation par la CIVI, toujours encadrée dans des conditions de ressources et de composition du foyer, de n’avoir pu être indemnisé par un autre organisme, et est plafonnée à 4342 euros. 

À ces conditions s’ajoutent deux autres critères impératifs :
  • L’infraction doit avoir été commise en France ; 
  • Le véhicule détérioré était en règle concernant les obligations d’assurance, de contrôle technique et de carte grise. 



 
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