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Qui est concerné par la perte de chance de survie en droit ?

Wed, 15 May 2024 13:33:35 GMT

Pour être indemnisable, le préjudice de la victime doit par principe être certain, direct et déterminé, excluant ainsi la réparation de tout préjudice éventuel.
La perte de chance représente cependant une notion hybride entre le dommage certain et celui incertain, qui sous certaines conditions, peut ouvrir droit à une indemnisation pour la victime privée de la chance d’un événement qui aurait pu lui être bénéfique.
De manière plus absolue et funeste, la perte de chance de survie, intervient à la demande des ayants droit d’une victime, privée de la prolongation de sa vie, compte tenu du fait notamment d’une erreur médicale.

La Cour de cassation en 1975, a donné une définition à la perte de chance, de manière générale en droit de la responsabilité civile, comme étant : « la disparition, par l’effet d’un délit, de la probabilité d’un événement favorable, encore que ; par définition, la réalisation d’une chance ne soit jamais certaine ».
De manière vulgarisée, il s’agit de la privation pour une victime, par le fait d’un tiers, de la possibilité de bénéficier d’un événement favorable.

En matière de perte de chance de survie, elle s’illustre par le fait pour la victime d’avoir été privée de l’obtention de soins qui auraient pu empêcher son décès . Il s’agira régulièrement d’un défaut d’information du patient quant au risque d’une intervention, d’un retard dans les soins ou une erreur de diagnostic.

Véritable création prétorienne, l’indemnisation de la perte de chance de survie quant à elle a été reconnue pour la première fois par le Conseil d’État en 2007, avec un attendu qui mérite d’être reproduit :

« Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation , le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu  ; que la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue »

Par décisions successives, plusieurs principes sont alors posés par cette décision permettant d’envisager la réparation de la perte de survie, qui doit continuer de respecter le triptyque : faute, préjudice et lien de causalité.

À proprement parler, l’indemnisation de la perte de chance est évaluée selon différents critères comme l’état de santé antérieure de la victime et les soins qui auraient pu être prodigués, et est déterminée en pourcentage versé aux victimes par ricochets.

A quoi correspond l’assistance par tierce personne ?

Wed, 15 May 2024 13:33:30 GMT

Dans le cadre de la réparation d’un préjudice résultant d’un accident ayant causé des dommages corporels, parmi les postes d’indemnisation figure celui lié à l’intervention d’un tiers venant aider la victime dans sa perte d’autonomie. Il s’agit de l’assistance par tierce personne.

Le recours à l’assistance par tierce personne trouve son fondement dans le principe de réparation intégrale du préjudice , qui doit tendre à replacer la victime dans l’état où elle se trouvait avant la survenance de l’accident.
Ainsi, dès lors que les séquelles sont suffisamment graves et qu’elles empêchent la victime de réaliser seule des actes de la vie de tous les jours, il est fondamental de faire figurer dans les chefs de demande, l’assistance par tierce personne. Cette aide qui peut être temporaire ou permanente est requise dans le cadre de l’expertise judiciaire médicale demandée par le Tribunal.

Sur la base de l’estimation des besoins de la victime, qui décrit les actes pour lesquels elle rencontre des difficultés d’accomplissement, le médecin expert judiciaire déterminera le nombre d’heures nécessaires et les différentes aides utiles : aide aux déplacements, aide au ménage, pour se coucher, se laver ou s’habiller, aide médicale, voire même aide familiale assurée par un proche également indemnisé.

Pour cela plusieurs éléments sont pris en compte :

L’existence d’une perte d’autonomie imputable à l’accident
L’environnement de vie de la victime, afin de déterminer ses besoins
Le besoin d’heures d’assistance actives c’est-à-dire celles nécessaires pour réaliser des actes pour la victime, ou des heures d’assistance passives relatives à la surveillance de la victime

En matière de chiffrage des heures, il faut distinguer deux postes de dépenses, à savoir les heures d’assistance par tierce personne du jour de l’accident jusqu’à sa consolidation (la stabilisation de son état de santé), et celles nécessaires de la consolidation jusqu’à la date de décès théorique de la victime.
Pour le premier poste, les heures sont par principe calculées sur la base de rémunération du SMIC pris en son taux horaire, et incluant les congés payés et les charges patronales.
Pour le second poste de dépense, les heures sont capitalisées en tenant compte de l’âge de la victime et de l’espérance de vie moyenne.
Etant précisé que le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne n’est pas réduit du fait que l’assistance reçue est d’origine familiale.

Le poste de réparation consécutif à l’assistance par tierce personne nécessite une vigilance importante, tant les organismes appelés à en supporter l’indemnisation ont tendance à sous-estimer le coût. La présence d’un avocat spécialisé en préjudice corporel est par conséquent nécessaire afin d’évaluer correctement le préjudice, et pour que ne soit oublié aucun poste d’indemnisation.

Me Pascal LENOIR accompagne depuis plusieurs années les victimes d’accident et d’erreurs médicales. Toute une équipe d’experts se tient à vos côtés pour vous conseiller, vous accompagner et faire valoir vos droits.

Erreur médicale : indemnisation d’un enfant handicapé et refus de déduction

Wed, 15 May 2024 13:33:29 GMT

Lorsqu’un enfant né handicapé, il peut lui être alloué une prestation de compensation du handicap versée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), pour rembourser, entre autres, les frais relatifs à sa perte d’autonomie tels que l’aménagement de son domicile, l’achat d’équipements particuliers, les services d’une aide à domicile, etc. Cette prestation est prévue par l’article L 245-1 du Code de l'action sociale et des familles.

Concernant les erreurs médicales, à l’accouchement, les manœuvres obstétricales sont des actes de soins qui, lorsqu’ils entraînent une faute de nature à causé un préjudice à la victime, sont indemnisables au titre de l’article L 1142-1 du Code de la santé publique :

« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ».

Pour autant, les responsables de l’erreur médicale peuvent-ils demander la déduction de la prestation de compensation du handicap de l’offre d’indemnisation ?

Non rappelle une nouvelle fois la Cour de cassation.

Dans l’affaire en question, une femme accouche d’un fils, mais lors de la naissance des fautes sont commises par la sage-femme, le gynécologue-obstétricien et la clinique, entraînant l’hospitalisation du nouveau-né en service de réanimation, lequel grandit avec des troubles de déglutition, des problèmes de psychomotricité, une scoliose-syphose lui imposant le port d’un corset, etc.

Les professionnels mis en cause, ainsi que leurs assureurs, concernant l’erreur médicale ont été condamnés solidairement à réparer l’intégralité des préjudices de l’enfant, lequel décède à l’âge de 22 ans.

Le dossier d’indemnisation est réouvert à cette occasion à la demande des professionnels de santé pour connaître le montant de la prestation de compensation du handicap perçue par la famille de la victime, en vue que cette dernière soit déduite de l’indemnisation globale.

Demande refusée par la Cour de cassation qui rappelle que cette allocation n'entre pas dans la catégorie des prestations pouvant être déduites : « seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et que, n'étant pas mentionnée par le premier de ces textes, la prestation de compensation du handicap prévue par le second, ne donne pas lieu, nonobstant sa nature indemnitaire, à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et ne peut donc être déduite de l'indemnisation allouée ».

En effet, il résulte de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, que ce type de prestation ne figure pas parmi celles susceptibles de recours.

La Haute juridiction rappelle d’ailleurs qu’une telle déduction serait contraire au principe de réparation intégrale du préjudice due à la victime.

Référence de l’arrêt : Cass. civ 1ère 17 février 2021 n° 19-21.622

Réparation du préjudice économique et prise en compte du remariage

Thu, 09 May 2024 11:55:39 GMT

Le principe de réparation intégrale du préjudice constitue le socle de la responsabilité civile en droit français, puisant son fondement dans l’ article 1240 du Code civil lequel dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et dont les contours ont été défini par la jurisprudence et notamment un arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 1954 (Cass. civ 2ème J.C.P. 1955, II, 8765) jugeant qu’en matière de responsabilité civile, il convient de « rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ».

Plus de 65 ans après que soit posé ce principe, il appartient encore à la Haute juridiction d’en préciser l’application, à l’instar d’une décision du 7 octobre 2020 concernant la prise en compte des ressources issues d’un remariage d’un ayant droit, pour le calcul du préjudice économique.

Une femme décède à la suite d’une coronarographie (procédé visant à visualiser les artères coronaires en passant par voie artérielle) et la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux impute le décès à un accident médical grave non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale. L’ONIAM (Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales), propose une offre d’indemnisation amiable aux ayants droit qui la refuse et, l’époux de la victime en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de leur fille mineure, assigne l’office en indemnisation.

Condamnée au versement d’une certaine somme pour réparation des préjudices économiques des ayants droit, l’ONIAM forme un pourvoi en cassation au motif que « les revenus du nouveau conjoint du conjoint survivant de la victime directe d’un accident médical non fautif, d’une affection iatrogènes ou d’une infection nosocomiale dont l’indemnisation a eu lieu au titre de la solidarité nationale doivent être pris en compte pour le calcul du préjudice économique de celui-ci ainsi que de leurs enfants ».

La Cour d’appel avait en effet refusé de tenir compte des nouvelles ressources du veuf, ce dernier s’étant remarié, sa nouvelle épouse disposait de revenus qui selon l’ONIAM, devait être pris en compte dans l’offre d’indemnisation puisque le remariage en question était intrinsèquement lié à l’accident médical survenu. Le décès de la première épouse ayant entraîné la dissolution du premier mariage il a permis au second d’avoir lieu.

L’argument est balayé par la Haute juridiction pour qui le remariage et le bénéfice de nouvelles ressources liées aux salaires perçus par la seconde épouse résultent de la réorganisation de l’existence du veuf de la victime et ne sont pas la conséquence directe du décès, de sorte qu’elles n’ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès de la victime de l’accident médical.

Référence de l’arrêt : Cass. civ 1ère 7 octobre 2020 n° 19-17.041

Comprendre le barème de capitalisation et ses enjeux pour l’indemnisation

Thu, 09 May 2024 11:54:50 GMT

En matière de dommages corporels, le barème de capitalisation est utilisé afin d’indemniser les victimes de préjudices patrimoniaux permanents, voire leurs ayants droit. Il n’existe pas un, mais plusieurs barèmes de capitalisation avec chacun des référentiels propres, généralement établis par les assureurs, mais également par l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

À quoi sert le barème de capitalisation ?

À proprement parler, le barème de capitalisation permet de convertir une dépense annuelle supportée par la victime en un capital nécessaire , verser sous la forme d’une rente, pour qu’elle puisse faire face sur la durée à cette dépense. On parle généralement d’indemnisation des préjudices viagers .

Il peut s’agir par exemple de définir les dépenses nécessaires à une aide de ménage, d’une tierce personne ou pour combler une perte de revenus à la suite d’une situation de handicap.

Comment est-il défini ?

Le barème de capitalisation va permettre de déterminer le prix de l’euro de rente pour un âge déterminé. Pour cela, plusieurs variables sont utilisées, dont deux généralement prédominants :

Tout d’abord l’espérance de vie est prise en compte, telle qu’elle est donnée par l’INSEE de manière bisannuelle.

Un taux d’intérêt est aussi appliqué, lequel varie en fonction des différents organismes qui édite un barème de capitalisation.

Cette association de variable permet de déterminer un coefficient multiplicateur permettant de chiffrer le préjudice après calcul des postes de dépenses nécessaires.
En multipliant le prix de l’euro de rente par le montant à verser à chaque période, le capital à constituer peut être défini.

Cependant, comme évoqué en introduction, il existe différents barèmes de capitalisation :

Le barème de capitalisation des assureurs (BCRIV) ;
Le barème de capitalisation de l’ONIAM ;
Le barème de capitalisation de la Gazette du Palais (établi sur les données issues des jurisprudences judiciaires et administratives, en plus des transactions conclues en matière de préjudices) ;
Le barème de capitalisation de l’Université Savoie Mont-Blanc (mis à jour annuellement) ;

Les professionnels sont donc libres d’avoir recours au barème de leur choix afin de calculer l’indemnisation d’une victime, ce qui peut donner lieu à des différences financières , en fonction du barème de capitalisation appliqué, de sorte que le principe de réparation intégrale du préjudice pourrait être affaibli.

Pourtant, par plusieurs décisions jusqu’à celle du 12 septembre 2019 (n°18-13.791 et 18-14.724), la Cour de cassation refuse toujours de trancher le débat relatif au fait que les victimes devraient voir garanti leur droit de bénéficier du meilleur barème de capitalisation conforme à leurs intérêts, en jugeant que : « C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à recueillir préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul. »

Précisions sur l’indemnisation des ayants droit d'une victime de l’amiante

Thu, 09 May 2024 11:47:33 GMT

L’exposition à l’amiante, qu’elle soit d’origine professionnelle ou environnementale, lorsqu’elle donne lieu à l’apparition de pathologies en lien direct avec cette exposition, voire cause le décès de la personne, ouvre droit à indemnisation pour la victime ou ses ayants droit.
En cas de décès, parmi les différents postes de réparation, les proches peuvent prétendre à l’indemnisation du préjudice économique destiné à compenser le manque financier directement lié à la perte du proche, et calculé en fonction des ressources du ménage avant le décès.

Dans une décision récente, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le calcul de cette indemnité.

Un homme décède en 2004 des suites d’un cancer diagnostiqué en lien avec une exposition à l’amiante. Ses ayants droit forment une demande d’indemnisation pour les préjudices subis du fait de la maladie auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).
L’organisme leur adresse plusieurs offres d’indemnisation en réparation du préjudice moral et d’accompagnement, ainsi qu’au titre de l’action successorale.

Les offres sont acceptées mais la veuve du défunt demande à l’organisme une indemnisation de son préjudice économique, demande qui est rejetée.

Devant la justice la FIVA est condamnée au versement d’une créance indemnitaire de 42 462.02 euros en réparation du préjudice économique portant intérêt à taux légal à compter de la décision. Dans la fixation de l’indemnisation la Cour retient à la demande des ayants droit, la valeur des revenus de référence du foyer de l’année 2018.
Toutefois, le Fonds conteste la méthode de calcul en évoquant le fait qu’en cas de décès de la victime directe, ce poste d’indemnisation prévu pour le conjoint survivant doit être évalué en prenant comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant la survenance du dommage ayant entraîné le décès.
La FIVA n’entend pas indemniser le préjudice-économique au-delà de 2013, date à laquelle le défunt aurait eu 88 ans, ce qui correspond à l’espérance de vie maximale de l’intéressé âgé de 79 ans au jour de son décès le 15 juin 2004 selon la tablé de mortalité de l’INSEE 2008-2010.

La Cour de cassation tranche ce débat et précise que « Le préjudice économique subi par l’ayant droit d’une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l’actualisation, au jour de leur décision, de l’indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire ».

Il est ainsi précisé que l’ensemble de la période comprise entre la survenance du dommage et la date où est fixée l’indemnisation peut être prise en compte pour calculer le montant, afin de compenser les effets de l’érosion monétaire, c’est-à-dire la perte de pouvoir d'achat enregistrée tous les ans en raison de l'inflation. La valeur est alors fixée en fonction du montant le plus actualisé et connu le jour où la décision est prise.

Référence de l’arrêt : Cass. civ 2ème 16 juillet 2020 n°19-17.069

Le déficit fonctionnel permanent et le taux d'indemnisation retenu

Thu, 09 May 2024 11:34:10 GMT

En matière de préjudice corporel, le déficit fonctionnel permanent (DFP) est un préjudice non économique, qui porte sur l’ensemble des altérations consécutives au dommage et qui persistent une fois la consolidation de l’état de la victime prononcé. Actuellement, il n’existe aucune règle commune permettant de déterminer le mode de calcul concernant sa réparation.

La Commission européenne définit le déficit fonctionnel permanent comme « la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable », et la nomenclature Dintilhac lui donne comme caractérisation : « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’état séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours ».

L’offre d’indemnisation relative à ce poste de préjudice consiste à réparer l’ensemble des incidents qui affectent la sphère personnelle de la victime et dont l’incapacité est définitive, après consolidation de son état.
Il s’agira classiquement, de réparer la perte générale de la qualité de vie pour la victime, d’atteintes à ses fonctions physiologiques ou de toutes douleurs ressenties post-consolidation.

Concernant l’évaluation de ce poste de préjudice, celle-ci est réalisée postérieurement à la consolidation de l’état de la victime.

En pratique, l’indemnisation résulte des précédentes décisions prises par les tribunaux, bien qu’il existe à titre indicatif, plusieurs référentiels : barème des Cours d’appel d’Agen, Angers, Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers,Toulouse, le référentiel Mornet, etc.

En tout état de cause, comme pour l’ensemble des indemnisations, le déficit fonctionnel permanent correspond à l’AIPP (l’atteinte à l’intégrité physique et psychique de la victime), et est exprimé en pourcentage, lequel varie entre 1% et 100% , correspondant à la réduction des capacités physiques, psychosensorielles et cognitives que connaît la victime.
Le médecin expert est chargé de fixer le taux d’indemnisation lors de la consolidation de l’état de la victime, il se réfère traditionnellement au barème officiel du concours médical, et lorsque ce taux est contesté, le juge le détermine par appréciation de l’âge de la victime, le taux fixé par le médecin expert en plus des jurisprudences antérieures en la matière.

Pour le calcul de l’indemnisation, celle-ci est déterminée en fonction de la valeur du point , laquelle tient compte de l’âge de la victime et du taux de déficit fixé par le médecin expert. Toutefois, la valeur du point ne fait pas l’objet d’un barème commun, chaque Tribunal est libre de fixer son propre référentiel.

Le point évolue à la hausse plus la victime est âgée.

À titre d’exemple, et par application du référentiel propre aux Cours d’Appel d’Agen, Angers, Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, une victime âgée de 26 ans présentant un taux de DFP de 44% bénéficiera d’une valeur du point fixée à 2 740.

Le calcul définitif pour l’indemnisation sera la valeur du point, multipliée par le taux de déficit fonctionnel permanent.

Dans notre exemple : 2 740 x 44 = 120 560 euros.

Infections nosocomiales et responsabilités

Thu, 09 May 2024 11:33:14 GMT

Du latin « nosocomium » qui signifie « hôpital », la définition des infections nosocomiales, également appelées infections hospitalières, a été consacrée par la jurisprudence du Conseil d’État (23 mars 2018 n°402237) comme « une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ».
Au niveau européen, une recommandation du Conseil de l’Europe de 1984 n°R (84) 20, définit les infections hospitalières comme « toute maladie contractée à l'hôpital, due à des micro-organismes, cliniquement ou/et microbiologiquement reconnaissable, qui affecte soit le malade du fait de son admission à l'hôpital ou des soins qu'il y a reçus, en tant que patient hospitalisé ou en traitement ambulatoire, soit le personnel hospitalier, du fait de son activité, que les symptômes de la maladie apparaissent ou non pendant que l'intéressé se trouve à l'hôpital ».
Le Code de la santé publique quant à lui adopte une explication plus raccourcie : « Les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales » (R 6111-6).

Des idées communes réunissent ces définitions : les infections nosocomiales seraient celles qui apparaîtraient au cours de de la prise en charge du patient, sinon postérieurement à celle-ci, mais qui ne seraient pas présentes ni en germe , lors de son admission .

La définition de ce type d’infections posée, il convient d’étudier les responsabilités en jeu, et notamment les garanties de prises en charge des victimes, dont peut par ailleurs faire partie le personnel soignant.

En effet, les infections nosocomiales par contraction d’un staphylocoque doré, d’une contamination de la bactérie Escherichia coli ou Pseudomonas aeruginosa, à titre d’exemple, peuvent provoquer des pneumonies, des infections urinaires, voire des septicémies, pouvant entraîner des séquelles physiques ou psychiques permanentes , voire s’avérer mortelles.

Sur le plan civil, la jurisprudence Mercier de la Cour de cassation de 1936, voudrait que, compte tenu du caractère aléatoire des actes médicaux, les médecins et plus largement les établissements de santé, soient tenus à une obligation de moyens en matière de responsabilité médicale, c’est-à-dire de mettre tout en œuvre pour soigner les patients.
Pourtant, une obligation de sécurité de résultat , contraignant les professionnels à atteindre le résultat escompté, s’est progressivement installée concernant la pratique et les actes des professionnels de santé, comme en matière de matériel médical, d’accidents thérapeutiques, etc. engageant de plein droit leur responsabilité, sauf à pouvoir renverser la charge de la preuve .

Cette situation s’illustre concernant les infections nosocomiales par l’article L 1142-1, qui en matière de responsabilité des professionnels de santé eu égard de ces infections, précise que : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ».

Il s’agit ici d’une responsabilité sans faute et irréfragable du professionnel de soin, engagée dès lors que le patient est en mesure de prouver qu’il a contracté l’infection nosocomiale au cours de son séjour , et dont seule la cause étrangère rapportée par les médecins peut exclure leur responsabilité.
À ce titre, des décisions successives ont refusé d’admettre comme causes étrangères le diabète du patient, ses prédispositions immunitaires, son âge, son état de santé antérieur, etc.

Ainsi, et en vertu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et dès lors que l’infection nosocomiale a eu des conséquences graves chez le patient comme un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % , le décès de la victime ou que l’infection a été causée en raison d’une intervention dehors du champ d’ activité de prévention, de diagnostic ou de soins , elle est prise en charge au titre de la solidarité nationale par l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) .

Si les conséquences ne sont pas aussi importantes, c’est à l’assurance de l’établissement de santé que revient la charge d’indemniser la victime.

Toutefois, s’il peut être démontré que l’infection nosocomiale a été contractée en raison d’une cause étrangère en dehors de toute responsabilité des professionnels de soin, l’ONIAM peut indemniser la victime sous certaines conditions.

Erreur médicale : la question de l'état antérieur sur le taux de perte de chance

Thu, 09 May 2024 11:28:40 GMT

Dans l’arrêt objet de notre étude mensuelle, il est question de savoir si l’intervention de l’équipe médicale réalisée afin d’éviter la survenance d’un dommage, mais qui en a cependant créé un autre, peut atténuer la responsabilité pour faute médicale et par conséquent abaisser l’indemnisation.

En l’espèce, une femme enceinte est admise dans un établissement hospitalier pour donner naissance à son enfant. Or, il apparaît que le poids de l’enfant est estimé à plus de cinq kilos, ce qui a pour conséquence d’entraîner au moment de l’accouchement une dystocie des épaules du bébé (absence totale d'engagement des épaules dans le bassin malgré l’engagement de la tête du nourrisson).
Pour éviter les risques de complication et mettre en danger la vie de la mère et du bébé, l’équipe obstétricale mène alors des manœuvres afin d’extraire l’enfant, mais qui ont pour conséquence de paralyser les nerfs commandant les bras du nourrisson.

À la suite de poursuites, l’établissement est condamné à indemniser la victime, mais par appel de la décision obtient une diminution des indemnités à hauteur de 7800 euros. En effet, la Cour administrative d’appel a statué sur le fondement de la perte de chance d’éviter le préjudice final, en matière d’incertitude quant à la réalisation ou non du dommage si les manœuvres pour la naissance avaient été parfaitement adaptées. La Cour pour fonder sa décision a retenu l’absence pour la mère du respect des consignes de grossesse en matière d’hygiène alimentaire et d’activité physique, lesquelles ont provoqué le surpoids de l’enfant et donc a accru le risque de dystocie des épaules, ainsi que le fait pour les soignants d’avoir réagi avec rapidité en obtenant après la manœuvre fautive, l’expulsion du fœtus, ramenant ainsi le taux de perte de chance à 15% au lieu des 50% estimés par les experts.

Devant le Conseil d’État, les parents de la victime reprochent aux juges du fond d’avoir réduit le taux d’indemnisation, en réduisant le taux de perte de chance pourtant imputable à la faute commise par l’équipe obstétricale.

La Haute juridiction administrative rend la décision suivante : « Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public de santé a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ».

L’appréciation réalisée par la Cour administrative d’appel constitue selon le Conseil d’État une erreur de droit qui rappelle que, ni les manœuvres obstétricales qui ont par ailleurs eu pour conséquence de ne pas aggraver la situation et non pas de l’améliorer, ni l’état physique de la mère au moment de l’accouchement ne justifient la réduction du taux de perte de chance puisque ce taux est déterminé selon la probabilité d’un accouchement dystocique en l’absence de toute faute de l’établissement.

Référence de l’arrêt : Conseil d’État - 5ème et 6ème chambre réunies, 6 mai 2021 n° 428154

Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître du fait du décès de son grand-père

Thu, 09 May 2024 11:26:13 GMT

Il existe un adage juridique « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur » qui permet de juger qu’un enfant est considéré comme né, chaque fois qu'il pourra en tirer avantage. Cet adage est notamment utilisé par les juridictions en cas de décès d’un des parents postérieurement à la conception de l’enfant, mais préalablement à sa naissance.

Sur le postulat de cet adage, l’enfant qui était conçu au moment du décès de son grand-père, victime directe d’une infraction, peut-il prétendre à la réparation du préjudice que lui cause le décès du membre de sa famille ?

Question complexe à laquelle la Cour de cassation a répondu à l’affirmative en début d’année 2021.

Dans les faits en question, un homme a été assassiné par arme blanche et l’auteur de l’infraction est déclaré coupable par une Cour d’assises.
Après avoir obtenu, par un arrêt civil rendu par cette cour d’assises, une certaine somme à titre de dommages et intérêts, la mère de l’enfant, petite-fille de la victime, conçue au moment des faits, saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour voir réparer le préjudice moral subi par sa fille.

La Cour d’appel devant laquelle est porté le litige fait droit à sa demande en retenant que l’enfant a définitivement été privée de la présence de son grand-père et de la possibilité de le connaître , et que ce préjudice était dû au décès de son aïeul « lui-même dû à un fait volontaire présentant le caractère matériel d’une infraction survenue après sa conception, même si elle n’était pas née ». La juridiction de second degré retient également que le préjudice est constitué par le fait que l’enfant ne pourrait connaître son grand-père « qu’au travers des souvenirs évoqués par les autres membres de la famille ».

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, chargé d’indemniser la victime forme un pourvoi en cassation. Il évoque en appui à sa demande, qu’il n’existe pas de lien de causalité entre le décès de la victime et le dommage moral invoqué par l’enfant né après le décès de son grand-père, et que pour caractériser le préjudice, la Cour d’appel s’est fondée sur un motif inopérant ne permettant pas de prouver l’existence d’un préjudice d’affection indemnisable.

Pourtant, la Cour de cassation confirme la décision rendue en retenant que « L’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès ».

Pour faire droit à la demande d’indemnisation, la Haute juridiction retient le fait que l’enfant était conçue au jour de l’infraction , fait générateur de la privation de son aïeul. Elle juge en conséquence que l’enfant est nécessairement privée de la présence de ce proche, indépendamment d’avoir à apporter la preuve que des liens affectifs auraient été réellement entretenus entre l’enfant et son grand-père, si elle l’avait connu.

Référence de l’arrêt : Cass. civ 2ème 11 février 2021 n° 19-23.525

Quid du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)

Thu, 09 May 2024 11:07:33 GMT

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) est destiné à intervenir lors de la survenance d’un accident de la circulation et qu’il est impossible d’identifier le responsable de l’accident, ou si ce dernier n’est pas assuré.
L’intervention de ce fonds permet d’indemniser la ou les victimes pour les dommages corporels et matériels subits.

Dans son fonctionnement, le FGAO est placé sous contrôle du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et est constitué de plusieurs assureurs agréés. Son financement repose quant à lui sur une participation par la communauté des assurés.

Intervention du FGAO

L’indemnisation par le FGAO ne peut intervenir que si plusieurs conditions cumulatives sont réunies.

Celles tenant à l’accident :

L’accident doit avoir été p rovoqué par un véhicule terrestre à moteur (VTM) , des piétons, des personnes circulant avec des engins non catégorisés comme VTM (vélo, rollers, etc.) ou par des animaux (sauvages ou domestiques) ;
L’accident doit avoir eu lieu en France ou dans l’Espace Economique Européen (EEE) et sur la voie publique.

D’autres tenant au responsable de l’accident :

Le responsable de l’accident n’est pas identifié , c’est notamment le cas lorsque les dommages sont causés par un animal sauvage ;
Le responsable de l’accident n’est pas ou pas encore assuré , ou son assurance n’est pas en mesure de l’assurer ;

Sont par conséquent exclus l’auteur de l’accident, la victime qui n’est pas propriétaire du véhicule impliqué (vol), et les personnes non résidentes en France ou au sein de l’EEE.

Demande d’indemnisation

La demande d’indemnisation auprès du FGAO doit être formulée par la victime et notamment par son assurance ou par ses ayants droit, dans les 12 mois qui suivent l’accident lorsque le responsable de ce dernier est identifié, sinon dans un délai de 3 ans après l’accident.

L’ouverture du dossier se fait soit en complétant le formulaire CERFA dédié à l’aide, sinon en contactant directement une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) départementale, par courriel ou téléphone.

La procédure débute obligatoirement par une étape de conciliation et l’organisme doit ensuite présenter une offre d’indemnisation dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande. Elle devient judiciaire s’il y a absence de réponse ou refus motivé du FGAO, refus de l’offre par la victime. C’est à la CIVI d’instruire le dossier auprès du juge et chaque partie à la possibilité de présenter leurs observations jusqu’à 15 jours avant la première audience.

Les parties disposent d’un droit d’appel contre la décision rendue, sinon l’indemnité prévue doit être versée au plus tard un mois après la notification du jugement.

Les types de dommages indemnisés

Le FGAO intervient pour indemniser les dommages matériels si, et seulement si, celui qui a causé l’accident est identifié et qu’en plus la victime a subi concomitamment des dommages corporels. En tout état de cause, la réparation proposée pour indemniser les dommages corporels ne pourra excéder 1 220 000 euros.

Les dommages corporels sont également indemnisés et aucune limitation de montant n’est posée lorsque le responsable de l’accident est inconnu.

Indemnisation de la perte de chance pour avoir subi une anesthésie générale au lieu d’une anesthésie locale

Thu, 09 May 2024 11:04:51 GMT

La poursuite de l’objectif de réparation intégrale du préjudice a conduit la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 1975, à créer la notion de la perte de chance. Cette notion se retrouve dans les hypothèses où la victime a été privée d’une espérance future dont il est impossible de savoir si elle se serait réalisée en raison du fait dommageable. La particularité de ce principe juridique découle ainsi de son ambiguïté, car il s’agit d’une situation à mi-chemin entre un dommage certain indemnisable et un dommage incertain non indemnisable. Cependant le recours à la notion de perte de chance ne permettra d’indemniser que la chance perdue et non le dommage final.

Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation est venue reprendre cette notion.

En l’espèce une femme est opérée sous anesthésie générale pour une phlébectomie (opération consistant à retirer des varices afin de rétablir la circulation sanguine), mais une complication intervient. À la suite de l’opération, elle souffre d’une atteinte du nerf crural droit et conserve une paralysie crurale du membre inférieur.

La patiente décide avec son époux d’assigner en responsabilité et en indemnisation, pour fautes dans sa prise en charge , le chirurgien, l’anesthésiste, la clinique et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), ainsi la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

La juridiction d’appel exclut la responsabilité de l’ONIAM et de la clinique, dans un premier temps. Elle reconnait ensuite la responsabilité du chirurgien et de l’anesthésiste en précisant que la faute de ce dernier a seulement engendré une perte de chance de 90 % d’éviter la complication.

Le chirurgien et son assureur se pourvoient en cassation contre la décision, qui retient la responsabilité in solidum de l’anesthésiste avec le chirurgien , mais dans la seule limite de 90 %, alors que la Cour d’appel a conclu que dans leur relation professionnelle, la responsabilité est tenue pour moitié par chacun. Le chirurgien considère que la complication aurait pu être évitée si l’anesthésiste avait réalisé une anesthésie locale au lieu de générale. Il en déduit que c’est l’anesthésiste qui aurait commis la faute à l’origine du dommage, car aucune circonstance n’appuyait l’utilité de l’anesthésie générale. Le chirurgien soutient sa demande en pointant les constatations du juge : la faute de l’anesthésiste est directement et entièrement reconnue comme la source de la réalisation du dommage chez la patiente.

La Cour de cassation casse la décision rendue en supprimant la limite de responsabilité de l’anesthésiste, qui a donc commis la faute à l’origine du dommage en pratiquant une anesthésie générale au lieu d’une anesthésie locale.

Au visa de l’article L 1142-1 du Code de la santé publique, qui institut le principe légal de responsabilité pour faute médicale, ainsi qu’en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, la Haute juridiction rappelle « qu’une réparation ne peut être allouée au titre d’une perte de chance d’éviter le dommage qu’en l’absence de certitude que, si la faute n’avait pas été commise, le dommage ne serait pas survenu ».

En conclusion, l’anesthésiste doit être tenu in solidum avec le chirurgien des condamnations dans les mêmes proportions, c’est-à-dire tenus à hauteur de 50 % pour l’anesthésiste et 50 % pour le chirurgien.

Référence de l’arrêt : Cass. civ 1ère 1 juin 2022 n°20-18.595

Indemnisation du préjudice d’angoisse

Thu, 09 May 2024 11:00:18 GMT

« Pretium Doloris » est l’adage latin qui signifie : le prix de la douleur, et à ce titre le droit à la réparation des victimes, envisage de plus en plus de prendre en compte les dommages corporels liés à un fait dommageable lié à des souffrances et préjudices psychologiques ressentis à l’occasion d’un fait ou un événement.
Le préjudice subi par une victime et ses proches, pour donner lieu à une indemnisation, doit cependant respecter le triptyque suivant : être certain, direct et déterminé.
La nomenclature Dintilhac de 2006 dresse une liste des préjudices, en proposant une classification qui sert de référence pour les professionnels de la réparation du dommage, afin de faciliter l’évaluation de l’indemnisation des préjudices et de les réparer le plus justement possible, selon le principe de réparation intégral, qui vise à remplacer la victime dans l’état le plus proche de celui où elle se trouvait avant. Néanmoins, lors du décès de la victime, ou si celle-ci a subi un dommage d’une gravité importante , toute compensation par une indemnisation du cadre de vie est exclue ou compliquée, de sorte qu’il soit nécessaire d'indemniser la souffrance.

Les derniers événements liés aux attentats ont induit la réflexion liée à l’inclusion de nouveaux postes de préjudices à la nomenclature actuelle, laquelle est non exhaustive : le préjudice d’attente et le préjudice d’angoisse de mort imminente.

La Cour de cassation fait application de la réparation de ces préjudices et en définit les contours, dans deux arrêts rendus en Chambre mixte le 25 mars 2022.

Dans la première décision (20-17.072) , une mère de trois enfants décède des suites de ces blessures liées à un attentat.
L’une de ses filles demande l’indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI), mais considère que celle proposée n’est pas suffisante et assigne alors le fond en réparation du préjudice.
Le FGTI considère qu’il a indemnisé le préjudice d'affection, pour l'ensemble des souffrances morales éprouvées par les proches à raison du fait dommageable subi par la victime directe, à l'origine de son décès, en plus d’avoir indemniser le « préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme ». De ce fait, l’organisme considère que couvrir le préjudice d’attente revient à indemniser une deuxième fois le préjudice des souffrances morales éprouvé par les proches. Mais la juridiction d’appel fait droit à la demande des ayants droit.

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le préjudice d’affection répare les conséquences de la perte éprouvée après le décès, or le préjudice d’attente doit indemniser les proches de la personne exposée à un danger, au péril de sa vie, sans avoir de connaissance réelle de sa situation . En ce sens, il est admis que les proches éprouvent une souffrance née de l’attente et de l’incertitude, délai constitutif d'un préjudice directement lié aux circonstances contemporaines de l'événement individuel ou collectif.

En l’espèce, la victime a été recherchée par ses proches durant quatre jours dans les hôpitaux environnants le lieu de l’attentat, provoquant un état de totale ignorance quant à son état.

Par conséquent, la Cour de cassation reconnaît dans le préjudice d’attente un préjudice spécifique qui ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement , qui ne saurait être confondu avec celui d’affection des victimes par ricochet ou aux autres préjudices liés à la victime.
Puisqu’il est autonome, la Haute juridiction rappelle que c’est le temps d’inquiétude dans lequel la victime par ricochet est restée dans l’incertitude sur l’état de son proche, qui est indemnisable.

Dans le deuxième arrêt (20-15.624) , c’est en toute logique que la Cour de cassation reprend le raisonnement précédent.
Saisie par les proches d’une victime d’agression, sur la contestation du montant de l’indemnisation, la Cour d’appel constate que la victime agressée à l’arme blanche et présentant de multiples plaies sur le corps, a subi un dommage lourd, et a par conséquent éprouvé une souffrance importante.

Selon elle, la victime doit être indemnisée au titre des souffrances endurées, mais également sur la base d’une souffrance spécifique : le préjudice de l’angoisse de mort imminente.
Cette décision est appréciée au regard des faits, et notamment son état de conscience lui a laissé envisager la survenance de sa propre mort, face à une dégradation progressive et inéluctable de ses fonctions vitales, causée par une hémorragie interne et externe massive.

Ici, le FGTI reproche aux juges d’appel une double indemnisation du même préjudice, puisque celui d’angoisse de mort imminente est déjà inclut dans celui des souffrances endurées du fait des blessures mortelles.

La Cour de cassation valide la décision d’appel en ce que les juges ont fondé leur décision sur la preuve de l’existence de ce préjudice distinct, en appréciant les circonstances entourant le décès, mais également quant à la fixation du montant de l’indemnisation allouée. Elle explicite la notion de préjudice d’angoisse de mort imminente comme étant la souffrance morale liée à la conscience de la mort imminente de la victime, entre le moment de son agression et de son décès.

Ici également, ce qui est indemnisé c’est le laps de temps où la victime a suffisamment été consciente pour appréhender sa propre fin dans ces derniers instants de vie, à la fois remplis d’angoisse et de douleur.

Par ces décisions, la Cour de cassation consacre l’autonomie du préjudice d’attente et du préjudice d’angoisse de mort imminente, permettant d’envisager de nouveaux postes de préjudices. Reste à analyser l’application qui en sera faite par la jurisprudence à venir.

Référence : Cass. chb mixte du 25 mars 2022 n° 20-17.072 et 20-15.624

Le fonctionnement de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Thu, 09 May 2024 10:58:31 GMT

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions poursuit l’objectif de permettre l’indemnisation de victimes, directes ou indirecte de faits dommageables, y compris lorsque l’auteur de cette infraction est non identifié ou insolvable. Même en l’absence de jugement au fonds, cette commission peut être saisie par les victimes d’infractions pénales.

Comment fonctionne la CIVI ?

La CIVI siège dans chaque Tribunal judiciaire , quant à sa compétence elle dépend du lieu du domicile de la victime, sinon de celui de la juridiction pénale saisie du litige, sauf à ce que les faits aient eu lieu à l’étranger, auquel cas la CIVI compétente est celle du Tribunal judiciaire de Paris.

À réception du dossier, la CIVI transmet celui-ci au Fonds de garantie des victimes chargé de l’indemnisation . La procédure débute alors par une phase amiable de deux mois, à l’expiration de laquelle le Fonds, après étude de la requête, formule ou refuse de formuler une offre d’indemnisation .

Dans le premier cas, la victime dispose de deux mois pour accepter l’offre ou non, étant précisé que le silence vaut refus. S’il y a acceptation, un constat d’accord est homologué par le président de la CIVI, et le Fonds dispose alors d’un mois pour indemniser la victime.

Lors d’un refus du Fonds ou d’une contestation de l’offre d’indemnisation, la victime peut enclencher une procédure contentieuse devant la CIVI qui in fine rend une décision, laquelle est susceptible d’appel soit par la victime, soit par le Fonds de garantie, dans un délai d’un mois à compter du rendu de la décision.

Quelles sont les personnes habilitées à saisir la CIVI ?

Seules les personnes physiques ou leurs proches peuvent saisir la CIVI, lorsque certaines infractions sont constatées.

D’une part, l’indemnisation peut être accordée en cas d’atteinte à la personne , pour lesquelles seront distinguées :

Les atteintes graves, telles que celles ayant entraîné la mort, celle à l’origine d’un viol, d’une agression ou d’une atteinte sexuelle sur mineur, d’une traite d’êtres humains, ou qui ont entraîné une incapacité permanente, sinon une incapacité totale de travail d'un mois minimum ;
Les dommages corporels légers : à condition que l’infraction ait causé des troubles graves dans la vie de la victime, ou une incapacité totale de travail inférieure à un mois, et ne puisse pas être indemnisée par d’autres organismes. L’indemnisation est ensuite soumise à des conditions de ressources et de composition du foyer fiscal, puis est plafonnée à 4342 euros.

L’indemnisation de la CIVI peut également être accordée lorsque l’infraction est cause de dommages matériels .
Ici aussi plafonnée selon les ressources et la composition du foyer fiscal, elle peut être requise que lorsque d’autres organismes ne sont pas en mesure d’indemniser la victime, si l’infraction cause des troubles graves sa vie, et seulement si le dommage résulte de l’une des infractions suivantes :

Vol ;
Abus de confiance ;
Escroquerie et extorsion de fonds ;
Détérioration, destruction ou dégradation d'un bien, sauf incendie volontaire de véhicule.

En effet, en cas d’incendie volontaire de véhicule , la victime peut également prétendre à l’indemnisation par la CIVI, toujours encadrée dans des conditions de ressources et de composition du foyer, de n’avoir pu être indemnisé par un autre organisme, et est plafonnée à 4342 euros.

À ces conditions s’ajoutent deux autres critères impératifs :

L’infraction doit avoir été commise en France ;
Le véhicule détérioré était en règle concernant les obligations d’assurance, de contrôle technique et de carte grise.

Rappel : la détermination de la date de consolidation est soumise au pouvoir souverain d'appréciation des juges

Thu, 09 May 2024 10:56:13 GMT

La date de consolidation de l’état d’une victime d’un accident corporel est déterminante, en ce qu’elle arrête d’une part le moment où les lésions sont fixées et prennent un caractère permanent et ne nécessitent plus de traitement, sauf si ce n'est pour éviter une aggravation, et d’autre part en ce qu’elle permet d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente réalisant un préjudice définitif, et donc indemnisable.
Pour autant, concernant la fixation de cette date de consolidation, et quand bien même plusieurs acteurs à la procédure interviennent et retiennent une date différente, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 10 février dernier.

Dans les faits en question, une passagère d’un bus est victime d’une chute qui lui cause une fracture de l’humérus, dont la société de transport ne conteste pas sa responsabilité.
La victime assigne la société de transport et son assureur en présence de la caisse primaire d’assurance maladie, aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

La victime conteste ensuite le montant de l’indemnisation fixé par la Cour d’appel, reprochant aux juges du fond d’avoir retenu pour date de consolidation celle du 12 mai 2014, alors que l’expert désigné dans la procédure avait constaté la persistance de troubles liés à l’accident à la date de son examen, et alors que la caisse primaire d’assurance maladie avait fixé la date de consolidation de son état de santé au 30 mars 2015.
Le montant retenu par la juridiction de second degré est également remis en cause, en ce qu’elle a, pour fixer le montant de l’indemnisation, pris en compte un revenu annuel inférieur à celui retenu par la Caisse d’assurance maladie lors de la détermination de la rente accident du travail capitalisé.
Sa décision sur ce dernier point est argumentée par le fait que la victime prétend avoir bénéficié de revenus issus d’un contrat de travail à temps partiel auprès d’un second employeur, argument rejeté par la Cour qui constate, entre autres, que la demandeuse ne produisait pas les bulletins de paie afférents à l’année 2012, mais uniquement ceux de décembre 2015 et de l’année 2016.

Le litige est porté jusque devant la Cour de cassation, et la victime appuie sa demande sur le principe de réparation intégrale du préjudice, au motif que le juge doit réparer le préjudice sans qu’il n’en résulte ni perte ni profit pour la victime.

Pourtant, la Haute juridiction rejette à nouveau la requête et rappelle sur le fondement de l’appréciation souveraine des juges, que la Cour d’appel n’est pas liée, ni par date de consolidation des blessures ni par le montant de revenu annuel retenu par la caisse primaire d’assurance maladie, lorsqu’elle détermine la date de consolidation et décide d’exclure une preuve d’élément de rémunération.

Simple rappel de la Cour de cassation concernant le principe selon lequel les juridictions du fonds disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain quant à la détermination de la date de consolidation de l’état de la victime. Date qui ne serait être influencée par les éléments pris en considération par la caisse primaire d’assurance maladie.

Référence de l’arrêt : Cass. civ 2ème 10 février 2022 n° 20-18.822

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Thu, 09 May 2024 10:54:54 GMT

Créée dans le but d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la route, la loi Badinter du 5 juillet 1985 est la référence en matière d’indemnisation pour ces victimes, et dont les contours ont progressivement été précisés par la jurisprudence.
Selon ce texte, la définition donnée à un accident de la route est faite par la réunion de trois conditions cumulatives : un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, que ce dernier soit ou non en mouvement.
Au travers de trois questions, Maître Pascal LENOIR revient sur la procédure d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Qui sont les victimes d’accidents de la circulation ?

La loi Badinter distingue deux catégories de victimes d’accidents de la route :

Les victimes non conductrices : il s’agit de toutes celles qui n’avaient pas la maîtrise du véhicule impliqué dans l’accident, comme les piétons, les cyclistes, les passagers des véhicules en cause dans l’accident, mais également les victimes par ricochet, soit les proches de la victime directe, lesquels subissent un préjudice en conséquence des dommages causés à la victime directe.
Les victimes conductrices : celles qui avaient la maîtrise d’un véhicule au moment de l’accident, et dont l’indemnisation dépend de l’absence de faute ayant concouru à la réalisation du dommage.

Quelles sont les étapes de la procédure d’indemnisation ?

Lors de la survenance d’un accident de la circulation causant des dommages, les victimes doivent déclarer l’accident à leurs assureurs, notamment par le biais du constat amiable, puisqu’il appartient à l’assureur du véhicule responsable de l’accident d’indemniser les victimes, sinon par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO) lorsque le conducteur responsable n’est pas assuré ou inconnu comme lors d’un délit de fuite.

Le début de la procédure est généralement marqué par un examen médical à l’initiative de l’assureur en charge de proposer l’indemnisation, laquelle peut être assistée du médecin de son choix.

À la suite de cet examen, l’assureur propose une offre d’indemnisation, présentant l’ensemble des postes de réparation indemnisés. Cette offre intervient dans les trois mois à compter de la formulation de la demande et au maximum dans un délai de huit mois maximum à compter de l’accident. Lorsque l’état de la victime est consolidé, l’offre d’indemnisation ne peut pas être présentée au-delà de cinq mois après la consolidation.

Lorsque l’offre est acceptée, un procès-verbal est communiqué à la victime qui peut encore se rétracter dans un délai de quinze jours à partir de sa réception, sinon l’assureur verse l’indemnisation au plus tard un mois après ce délai de rétractation.

Quel montant pour l’indemnisation ?

Le montant de l’indemnisation accordée par l’assureur à la victime dépend de l’expertise réalisée par le médecin mandaté.

En matière d’indemnisation, il n’existe pas de barème officiel, mais en tout état de cause la victime bénéficie d’un droit à une réparation intégrale de ses préjudices avec prise en compte de son âge, en fonction de l’évaluation des préjudices et séquelles constatées et l’évaluation de ses besoins postconsolidation.

La mise en jeu d’intérêts divergeant entre l’assureur et la victime nécessite pour cette dernière l’accompagnement d’un avocat spécialisé en réparation des dommages corporels, dès le début de la procédure.

Indemnisation pour homicide involontaire et sort de la pension de réversion

Thu, 09 May 2024 10:42:34 GMT

Le préjudice économique est un poste de réparation versé au conjoint survivant d’une victime d’un accident, afin de compenser les pertes subies et les gains manqués, du fait du décès du conjoint, et notamment concernant les pertes de revenus professionnels que ce dernier apportait au foyer.

Dans un arrêt de novembre 2021, la Cour de cassation a été invitée à se prononcer concernant l’inclusion de la pension de réversion issue d’un premier mariage, dans le calcul du préjudice économique subi du fait du décès d’un second époux.

Dans les faits en question, un homme décède dans un accident maritime, dont sont déclarés coupables les deux capitaines des bateaux mis en cause et condamné à indemniser l’épouse de la victime, en réparation de son préjudice moral.

L’épouse du défunt conteste la somme qui lui est allouée au titre de la réparation du préjudice économique, laquelle a été définie en tenant compte de la pension de réversion versée du chef d’un premier mariage, suspendue pendant le temps du mariage avec la victime directe et à nouveau versée après le décès de celle-ci.

Un pourvoi en cassation est formé sur ces griefs, la Cour d’appel ayant retenu la déduction des fruits perçus au titre du précédent mariage.

La Cour de cassation pour annuler la décision de la juridiction de second degré se fonde principalement sur le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Ainsi, la Haute juridiction formule plusieurs rappels :

« En cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l’ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant pour élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant ». Elle précise sur ce point que seuls les revenus perçus par le conjoint survivant antérieurement au décès et maintenus après celui-ci, en plus de tout nouveau revenu, conséquence directe et nécessaire du décès, doivent être pris en considération ;
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions, lorsqu’elle détermine le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, tient compte des indemnités de toute nature, reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice.

Constatant en l’espèce que la pension de réversion du premier mariage ne constituait pas un revenu du foyer, et n’était pas la conséquence directe et nécessaire du décès du second époux., la Cour de cassation décide que « la circonstance qu’après le décès du dernier conjoint ou concubin, le survivant perçoive, du chef d’un précédent conjoint ou concubin, une pension de réversion, dont le versement, suspendu à la suite du remariage, a repris après le décès, n’est pas de nature à diminuer le montant de la réparation du préjudice économique subi ».

Référence de l’arrêt : Cass. civ 2ème 16 septembre 2021 n° 20-14.383

Le préjudice moral

Thu, 09 May 2024 10:36:22 GMT

La notion de préjudice moral est une réalité juridique qui s’explique de manière relativement simple, mais qui dans la pratique, peut poser des problèmes lorsqu’il s’agit d’en quantifier l’étendue.
En effet, bien qu’il soit facilement concevable que la victime d’un préjudice, de quelle que forme qu’il soit, puisse ressentir les conséquences psychologiques nées du dommage, l’évaluation de la réparation de cette forme particulière de préjudice s’avère complexe, étant donné qu’il s’agit du domaine du psychique, et que l’évolution de ces retentissements dans le temps est relativement fluctuante.

Avec le temps, plusieurs catégories de préjudices moraux indemnisables ont été identifiées.

Définition et typologies du préjudice moral

Le préjudice moral ne connaît pas de définition juridique a proprement parlé, mais progressivement, les jurisprudences successives l’ont défini comme les souffrances psychologiques endurées par une personne, y compris les proches de celle-ci, victime d’un dommage corporel, dont le préjudice cause des répercutions morales ou mentales sur ces personnes .

La nomenclature Dintilhac distingue plusieurs formes de préjudice moral, selon s’il s’agit de la victime directe ou de ses proches.

Concernant la personne directement affectée par un préjudice moral, il peut lui être reconnu deux formes de préjudice moral :

Le déficit fonctionnel permanent : qui intervient après consolidation de l’état de la victime et vise à indemniser la douleur permanente qu’elle ressent, sa perte de qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence rencontrés au quotidien, qu’il s’agisse de son existence personnelle, familiale ou sociale (Cass. civ 2ème 28/05/2009, n° 08-16.829 ) ;
Les souffrances endurées : également désignées par l’adage « prétium doloris », qui intervient jusqu’à la consolidation de la victime, correspondant aux souffrances physiques et psychiques et les troubles qui y sont associés, endurées par la victime.

Pour les proches de la victime, le préjudice moral est reconnu sous deux formes :

Le préjudice d’accompagnement : correspond à la douleur et aux conséquences dans leurs conditions d’existence, endurées par les proches de la victime de voir cette dernière souffrir et subir les conséquences du dommage, telles qu’un handicap.
Le préjudice d’affection : intervient pour compenser l’impact psychologique subit par les proches de la victime, du fait de son décès, à l’instar de l’enfant à naître.

L’indemnisation du préjudice moral

L’indemnisation au titre du préjudice moral est déterminée au cas par cas , et le juge est libre quant à la fixation de son montant, bien qu’il puisse toutefois s’appuyer sur des référentiels (ONIAM, Mornet, référentiels des Cours d’appel, etc.).

Difficilement évaluable, le préjudice moral suppose de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre cette faute et le préjudice .
Les proches de la victime ne peuvent par conséquent être indemnisés de leur préjudice moral, qu’à condition d’avoir un lien de parenté direct avec cette dernière. Il s’agira classiquement des parents, enfants et conjoints, mais les Tribunaux admettront dans certains cas la reconnaissance d’un préjudice moral aux proches de la victime sans lien de parenté, dès lors qu’ils sont en mesure de démontrer un lien affectif réel avec celle-ci, comme les parrains, marraines, de la victime.

L’expertise revêt alors un rôle fondamental concernant l’indemnisation du préjudice moral. Cependant, régulièrement à l’initiative de l’organisme assureur, et dirigée par un médecin-expert mandaté par ce dernier, l’assistance et l’accompagnement d’un avocat spécialisé dans les questions d’indemnisation des victimes d’accident demeure indispensable.

Le préjudice esthétique

Thu, 09 May 2024 10:31:46 GMT

Lorsqu’une personne subit un dommage corporel, de nombreux préjudices peuvent être indemnisés, la jurisprudence ayant pour philosophie d’indemniser la victime pour l’ensemble des conséquences de l’accident ou de l’agression. Le préjudice esthétique fait partie de ces nombreuses possibilités.

Définition

Le préjudice esthétique est, comme son nom l’indique, une atteinte à l’apparence de la victime, par exemple à la suite d’un traumatisme, d’une intervention chirurgicale ou encore des conséquences d’une maladie. Il convient tout d’abord de distinguer les notions de préjudice esthétique temporaire et permanent.

Le préjudice esthétique temporaire correspond à l’altération temporaire de l’apparence physique. La nomenclature Dintilhac précise que bien que n’ayant pas vocation à durer, cette altération peut être très préjudiciable pour les victimes qui doivent « se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers. » Le caractère provisoire de ce préjudice, et le délai potentiellement long avant d’obtenir une indemnisation, impose que la victime se ménage une preuve, par exemple via la prise de photographies.

A contrario, le préjudice esthétique permanent englobe les conséquences définitives sur l’apparence de la personne, ce sera entre autres le cas des victimes conservant une cicatrice ou un défigurement partiel ou total.

Le préjudice esthétique peut concerner n’importe quelle partie du corps d’une personne, et même ne pas être immédiatement visible. Ainsi, le fait de subir une altération dans la façon de se mouvoir pourra être indemnisé au titre du préjudice esthétique.

La détermination de l’indemnisation

Le préjudice temporaire est celui qui est subi avant consolidation de la victime, c’est-à-dire avant la stabilisation de ses blessures. Le préjudice permanent sera celui qui perdurera au-delà de la consolidation.
Pour que ces préjudices puissent être indemnisés, ils doivent faire l’objet d’une reconnaissance par un médecin expert. Celui-ci aura pour rôle d’évaluer la gravité des conséquences esthétiques pour la victime dans sa vie quotidienne comme dans sa vie professionnelle. Lors de l’expertise, la victime peut se faire accompagner par un médecin conseil de victime qui aura pour rôle d’accompagner celle-ci et de clarifier le vocabulaire technique utilisé. Il a pour rôle de rétablir l’égalité entre l’expert médical et la victime. Le médecin expert va prendre en compte un certain nombre de paramètres, dont l’âge, le sexe et la situation générale de la personne, pour évaluer le montant de l’indemnisation qui peut lui être attribuée.

La limitation du préjudice par la victime

Il est à préciser que le médecin expert peut suggérer des interventions chirurgicales plus ou moins lourdes afin de réduire le préjudice esthétique de la victime. Dans les faits, celle-ci choisira la plupart du temps de subir lesdites interventions afin de réduire l’impact des conséquences esthétiques sur sa vie quotidienne. Cependant, en droit, la victime d’un accident ou d’une agression n’a aucune obligation d’accepter de telles interventions dans le but de réduire son propre préjudice, et par conséquent de réduire le montant de l’indemnisation qu’elle pourra percevoir. En effet, l’article 16-3 du Code civil dispose qu’il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain sans le consentement de l’intéressé.

Le préjudice esthétique fait l’objet d’une indemnisation distincte, une victime pourra donc être indemnisée pour différents préjudices subis et, additionnellement, pour les conséquences qu’aura eu le fait générateur sur son apparence.

L’indemnisation de l’aide à la parentalité

Thu, 09 May 2024 10:29:08 GMT

A la suite d’un accident, de nombreux préjudices sont indemnisables : préjudice esthétique, corporel, moral, d’agrément, etc. Le principe en droit français est celui de l’indemnisation intégrale du préjudice de l’individu victime d’un accident. Il arrive cependant que le parent victime ne puisse plus assumer toutes ses obligations parentales en raison des séquelles de l’accident. La charge revient donc souvent à l’autre parent de s’occuper de l’enfant et de « compenser » ce que le parent victime ne peut plus assumer complètement.

Définition de l’aide à la parentalité

L’aide à la parentalité regroupe l’assistance d’une tierce personne, rendue nécessaire par les actions qui ne peuvent plus être accomplies par le parent victime de l’accident, ainsi que le préjudice autonome d’aide à la parentalité. L’indemnisation de l’assistance d’une tierce personne correspond par conséquent aux services que la victime doit solliciter afin de combler la perte d’autonomie dans l’exercice de son autorité parentale, notamment sur le plan éducatif.

La reconnaissance du préjudice autonome d’aide à la parentalité par les juridictions judiciaires

Progressivement un préjudice autonome relatif à l’aide à la parentalité a été reconnu par les juridictions judiciaires. Ainsi, la cour d’appel de Caen reconnaît dans un arrêt du 27 octobre 2020 (n°18/01541) que ce préjudice est personnel au parent victime qui « ne peut plus assumer les tâches parentales qu’il assumait avant son accident. » La cour d’appel de Douai validait quelques mois plus tard (arrêt du 18 février 2021, n°19/02945) le principe de ce préjudice en décidant que la victime ne pouvait plus « exercer son autorité parentale lorsque, du fait de son handicap, elle n’est plus en mesure d’assurer de manière autonome son rôle parental, notamment sur le plan éducatif, moral et socioculturel. »

La Cour de cassation avait pourtant déjà consacré le principe de l’indemnisation autonome de ce préjudice dans une décision de 2016 (Cass. 2e civ. 14/04/2016, n°15-16.697), mais les demandes des victimes, en particulier des victimes par ricochet (l’autre parent) semblent confrontées aux réticences des compagnies d’assurance.

L’intervention du droit administratif

Le droit administratif ne reste pas inactif sur la question puisqu’un décret du 31 décembre 2020 (n°2020-1826) relatif à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap consacre une section complète à la question de l’indemnisation de l’aide à la parentalité. Sont visés les besoins en aide humaine pour les personnes empêchées « totalement ou partiellement […] de réaliser les actes relatifs à l’exercice de la parentalité. » Le décret reconnait le caractère individuel et forfaitaire de l’aide à la parentalité et prend en compte les différentes situations concrètes, notamment le fait que la victime puisse avoir plusieurs enfants ou qu’elle soit en situation de monoparentalité.

L’aide à la parentalité devient progressivement un poste d’indemnisation spécifique pour la victime d’un accident. Comme pour l’indemnisation des autres préjudices, le dernier mot appartient au juge qui estimera le degré d’accompagnement nécessaire. La justice est cependant particulièrement sensible à la question de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui sera nécessairement impacté de manière négative dès lors que l’un de ses parents ne peut plus assumer ses responsabilités parentales entièrement en raison de son accident.

Sport : théorie de l’acceptation des risques et indemnisation du préjudice

Thu, 09 May 2024 10:23:24 GMT

Le sport fait partie intégrante du quotidien de millions de personnes. Il représente néanmoins une source de risques particuliers par rapport au reste de ce quotidien, ce qui impacte les règles en termes de responsabilité dès lors qu’un dommage survient.

Qu’est-ce que la théorie de l’acceptation des risques ?

Le droit de la responsabilité civile adopte depuis longtemps une vision expansionniste de la réparation du dommage : une grande variété de préjudices sont désormais indemnisables, qu’ils soient subis directement ou indirectement par les personnes. L’indemnisation du préjudice dans le cadre d’une pratique sportive a pourtant emprunté une voie différente . En effet on part du principe que le sportif qui participe à un entraînement ou à une compétition a accepté de courir un certain risque, qu’il n’aurait pas couru s’il s’était sagement abstenu. C’est ce que la doctrine a appelé la théorie de l’acceptation des risques .

Quelles sont les conditions de l’application de l’acceptation des risques ?

La pratique d’un sport est intimement liée à la notion d’assurance pour cette raison : le sportif court un risque de blessure, plus ou moins important selon l’activité pratiquée, et il doit pour cela être couvert par une assurance si le pire venait à survenir. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les articles L.321-1 et 7 du Code du sport rendent obligatoire la souscription à une assurance.
La solution n’est ici pas de se retourner systématiquement vers le coéquipier ou l’adversaire potentiellement fautif, plusieurs conditions doivent évaluées pour qu’une solution d’indemnisation adaptée puisse être trouvée.

Ainsi, pour être considérée comme applicable, la théorie de l’acceptation des risques doit réunir trois conditions :

Il faut que la victime ait réellement participé à l’activité sportive concernée
Il faut qu’elle ait accepté les risques inhérents à cette activité en connaissance de cause
Et il faut que cette acceptation n’ait porté que sur les risques normaux, liés habituellement à la pratique de l’activité.

Le dépassement des risques normaux : la faute caractérisée

Le sportif auteur du dommage devra par conséquent avoir agit d’une façon particulière pour que l’acceptation des risques de la victime ne soit plus suffisante et que sa responsabilité soit engagée. Il ne suffira pas pour cela qu’il commette une simple violation des règles du jeu (par exemple : utilisation des pieds en boxe anglaise, ou position de hors-jeu en football). La violation des règles du jeu doit être d’une intensité et d’une gravité particulièrement importantes.

Cette violation doit dépasser les risques auxquels les participants sont normalement exposés et mettre en danger les coéquipiers et/ou les adversaires de jeu.

L’élément incontournable de la responsabilité du sportif n’est plus, dès lors, le risque mais la faute commise qui doit être caractérisée.

Quelle mode d’indemnisation sera applicable ?

Le sportif qui a quant à lui accepté les risques normaux liés à la pratique sportive et qui devient victime du dommage, doit pouvoir obtenir une indemnisation quelle que soit la cause de celui-ci. Si le préjudice subit demeurent conforme à ce qu’on pourrait raisonnablement attendre durant l’activité sportive, l’assurance entrera en jeu sans que le sportif ayant causé le dommage ne voie sa responsabilité engagée. Au contraire, si ce dernier a clairement dépassé les limites de l’acceptation des risques normaux, la victime pourra agir à son encontre pour qu’il soit condamné pour faute (sur le plan civil) voire pour violences volontaires (sur le plan pénal.)

Les aides à la parentalité

Thu, 09 May 2024 10:17:14 GMT

À l’occasion d’une précédente rédaction , nous avions eu l’occasion d’aborder la notion d’assistance par tierce personne, qui dans le cadre de la réparation et parmi les postes d’indemnisation, permet à la victime de bénéficier de l’assistance d’un tiers dans sa perte d’autonomie, afin d’accomplir des actes de surveillance et d’assistance.
Pour autant, la survenance d’un accident et les lésions qui en découlent, n’affectent pas uniquement la personne directement impactée, mais bouscule parfois tout l’équilibre d’une famille, où le parent subissant une perte d’autonomie présente des difficultés pour s’occuper de ses enfants.

La réparation au titre de l’assistance par tierce personne ou par poste autonome

Régulièrement, l’aide à la parentalité est partie intégrante de l’assistance par tierce personne, et bien que très similaire, la possibilité de considérer ce poste de réparation comme un préjudice autonome et personnel du parent n’est pas exclue, puisque la victime est privée du fait du dommage, de la possibilité d’accomplir ses tâches parentales (éducation, aide au développement, garde, transport, participation aux activités scolaires et extrascolaires, etc.).

Ainsi, il est déterminant lors de la réalisation de l’expertise, de cibler spécifiquement les besoins résultant du dommage, en matière d’exercice des droits parentaux, et ne pas hésiter à réclamer un poste d’indemnisation spécifique, quand bien même celui-ci n’est pas listé dans la Nomenclature Dintilhac. Celle-ci n’étant pas exhaustive, l’aide à la parentalité peut se cumuler avec l’assistance par tierce personne.

Le forfait mensuel aide humaine

En tout état de cause, depuis le 1er janvier 2021, dès lors qu’un parent est reconnu en situation de handicap, il est en mesure de bénéficier d’un forfait mensuel pour le financement d’aide humaine, destiné à rémunérer les services d’une personne intervenant auprès des enfants dans l’accomplissement de leurs tâches quotidiennes.

La principale condition est que le parent qui en formule la demande ait un ou des enfants âgés de moins de 7 ans, nécessitant un tel accompagnement.
D’autre part, le parent doit être reconnu éligible à la prestation de compensation du handicap dans le cadre d’une évaluation en cours, ou déjà bénéficier de cette prestation.

Le forfait est alors versé de manière mensuelle à hauteur de 900 euros par mois pour un enfant âgé de moins de 3 ans et 450 euros pour un enfant entre 3 et 7 ans.
Ces montants sont portés à 1 350 euros par enfant âgé de moins de 3 ans, et au-delà à 675 euros, lorsque la demande concerne des familles monoparentales.

Le forfait aides techniques à la parentalité

Un forfait d’aide technique peut également être versé aux parents afin de s’équiper en matériel spécialisé pour leur permettre de s’occuper de leurs enfants, s’ils bénéficient d’une prestation de compensation du handicap ou sont en voie d’un bénéficier, et que le foyer comporte des enfants âgés de moins de 6 ans.

Pour chaque enfant, une aide est versée lors de la naissance, ainsi qu’au troisième et sixième anniversaire, d’un montant progressif de 1400 euros, puis 1200 euros et enfin 1000 euros.

Réparation du préjudice patrimonial : la prestation de compensation du handicap peut être attribuée à l'aidant familial

Thu, 09 May 2024 10:11:27 GMT

La perte d’autonomie d’une personne handicapée lui permet de bénéficier d’une prestation de compensation du handicap, désignée sous l’acronyme PCH, dont le montant et l’attribution sont personnalisés en fonction de sa situation, et notamment de conditions médicales et administratives.
Dans un arrêt du 16 juin dernier, la Cour de cassation a été interrogée quant à savoir si cette prestation pouvait être destinée à rémunérer l’aidant familial, et ainsi être prise en considération lors de l’évaluation du préjudice économique.

Dans cette affaire, à la suite d’un incendie, un enfant atteint d’un handicap décède, et ses parents qui avaient souscrit un contrat d’assurance « Garantie des Accidents de la Vie » prévoyant l’indemnisation, notamment, du préjudice économique des bénéficiaires du contrat, déterminé, en cas de décès, par référence au droit commun, assignent l’assureur pour être indemnisés au titre de ce poste de réparation.

Devant la Cour d’appel, les parents sont déboutés de leur demande de réparation du préjudice économique, puisque les juges considèrent que, même si la victime bénéficiait d’une prestation de compensation du handicap, cette prestation ne devait pas être prise en compte pour évaluer les revenus du foyer avant l’accident lors du calcul du préjudice économique.
Bien qu’elle reconnaisse que cette prestation puisse être destinée à rémunérer les frais occasionnés par le handicap, et notamment le recours à une tierce personne , la Cour d’appel considère que fait le choix pour la mère de la victime de ne pas travailler pour s’occuper de son fils « ne saurait caractériser l’existence d’un préjudice économique subi par la famille du fait de la cessation du versement de cette indemnité qui n’avait pas davantage vocation à contribuer à l’entretien de la famille ».

Un pourvoi est formé à l’encontre de cette décision, puisque la mère de l’enfant, trop âgée pour retrouver du travail, subissait une perte de revenu du fait de la suppression de la PCH qui jusqu’à présent la dédommageait comme aidant familial.

La Cour de cassation sanctionne la position des juges précédents et rend une décision suffisamment claire pour être reproduite : « Dès lors, la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l’aidant familial, calculée sur la base d’un pourcentage du salaire minimum de croissance, doit être considérée comme une ressource de l’aidant, incluse dans le revenu de référence du foyer servant au calcul du préjudice économique des victimes indirectes ».

Si la prestation de compensation du handicap est versée à l’aidant familial, indépendamment du fait qu’elle lui soit allouée directement par l’organisme ou par le bénéficiaire, puisqu’elle représente une ressource pour cette personne, sa prise en compte est nécessaire lors de l’évaluation des revenus du ménage, destinée à déterminer le montant de réparation concernant le préjudice économique résultant d’un accident.

Référence de l’arrêt : Cass. civ 2ème 16 juin 2022 n° 20-20.270

Les recours en cas de dommages corporels causés par un animal

Thu, 09 May 2024 10:08:23 GMT

Vous avez été victime d’une morsure de chien ou votre voiture a heurté une biche : qui est responsable ? En fonction du type d’animal ayant causé le dommage, les recours sont différents.

L’accident engendré par un animal domestique ou apprivoisé

La liste des animaux domestiques est fixée par un arrêté du 11 août 2006 de façon limitative. Tous les animaux n’y figurant pas sont considérés comme des animaux sauvages.

Ces animaux ne disposant pas d’un statut spécifique, la survenance d’un dommage causé par ces derniers pourra engendrer l’application de la responsabilité du fait des animaux visée à l’article 1243 du Code civil .

Afin d’engager une telle action en responsabilité, il est nécessaire de réunion quatre conditions :

La présence d’un animal domestique ou apprivoisé ;
Un dommage réel, direct et certain ;
Un fait actif de l’animal : il doit avoir joué un rôle causal, avoir été l’instrument du dommage sans pour autant imposer un contact entre l’animal et la victime ;
La garde de l’animal : son identification posant souvent des problèmes, l’article 1243 du Code civil instaure une présomption simple de responsabilité sur le propriétaire ou du gardien de l’animal.

Comme dans toute action en responsabilité, des cas d’exonération sont prévus en cas de :

Transfert de l’animal : le propriétaire doit avoir délégué les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage de l’animal à un tiers pour une durée significative ;
Faute de la victime ou d’un tiers .

L’exonération sera totale uniquement en cas de force majeure . L’article 1218 alinéa 1 du Code civil , impose un évènement extérieur échappant au contrôle du débiteur, imprévisible, dont il est impossible de prévoir la survenance et d’en éviter les effets. A défaut, l’exonération ne sera que partielle.

Au contraire, le propriétaire ne pourra pas s’exonérer en avançant que l’animal s’est échappé ou est perdu.

Faire jouer la responsabilité du fait des animaux est avantageuse pour la victime car elle n’aura pas besoin de démontrer la faute du propriétaire ou du gardien. Elle devra uniquement apporter la preuve de la participation de l’animal à l’accident.

En présence d’un dommage causé par son animal à un tiers, il est possible de faire jouer la responsabilité civile de son assurance . Elle peut contenir des clauses prévoyant la responsabilité des animaux tout en excluant certains considérés comme dangereux tels que les chiens de catégorie 1 et 2.

L’accident engendré par un animal sauvage

Un dommage causé par un animal sauvage survient la plupart du temps sur la route.

L’animal n’ayant pas de propriétaire, l’assurance du conducteur pourra l’indemniser s’il a souscrit aux garanties dégâts matériels et assurance du conducteur . A défaut, ou si l’indemnisation est insuffisante, le conducteur pourra demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ( articles L 421-1 et suivants du Code des assurances ).

Un expert interviendra afin de prouver le choc avec l’animal. La conservation du véhicule en l’état est donc primordiale.

Toutefois, la manœuvre permettant d’éviter un choc avec un animal exclut l’intervention du Fonds de garantie.

Hospitalisation sans consentement : questions relatives au maintien des décisions et à l’information du patient

Thu, 09 May 2024 09:52:10 GMT

Cass. 1e civ., 25 mai 2023, n°22-12.108

L’hospitalisation sans consentement porte une atteinte exceptionnelle aux libertés fondamentales de la personne. Le patient doit être tenu informé tout au long de la mesure, comme le souligne cet arrêt de la Cour de cassation.

Une hospitalisation sans consentement justifiée

En l’espèce, une personne était admise en urgence, en décembre 2020, en soins psychiatriques, sans son consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, par décision du directeur de l’établissement et à la demande d’un tiers. Cette hospitalisation était justifiée en application de l’article L.3212-3 du Code de la santé publique qui dispose que « à titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé du malade dûment constaté par le médecin, le directeur de l’établissement peut prononcer l’admission au vu d’un seul certificat médical émanant éventuellement d’un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil. »

Quelques mois plus tard, en mars 2021, le directeur d’établissement mettait fin à l’hospitalisation complète, et décidait d’un programme de soins.

En novembre 2021, le patient demandait la mainlevée de ce programme de soins, demande rejetée par une ordonnance du premier Président de la Cour d’appel de Paris rendue le 22 décembre 2021. Le patient se pourvoit alors en cassation.

La protection du droit à l’information du patient

La Cour de cassation casse l’ordonnance de la Cour d’appel de Paris, en suivant le raisonnement du demandeur. Cet arrêt permet de préciser les modalités exactes d’information du patient qui se trouve placé dans cette situation. Ainsi, la Cour d’appel justifiait sa décision de rejet de la mainlevée en invoquant le fait qu’aucune disposition législative ne prévoyait qu’une notification au patient soit indispensable lorsqu’il s’agissait d’un simple maintien d’un programme de soins déjà existant, dès lors que celui-ci ne subissait aucune modification substantielle quant à son contenu. Elle précisait que le patient avait été tenu informé des projets de décisions et avait pu formuler des observations.

La Haute juridiction brise cette argumentation en s’appuyant principalement sur l’article L.3211-3 alinéa 3 du Code de la santé publique dont il résulte que le patient doit être informé, d’une façon compatible avec son état, de la décision d’admission prise par le directeur d’établissement, mais également de toutes les décisions subséquentes relatives aux soins.

Or, la Cour constate que le patient n’avait pas été tenu informé des décisions prises à son encontre, même s’il avait été tenu informé des projets de décisions.

Le droit d’information au patient doit être strictement respecté, il ne peut pas être tenu simplement informé d’un projet de décision, celui-ci étant susceptible d’être modifié, potentiellement de façon substantielle, ce qui rendrait toute observation formulée par le patient totalement inutile, et l’information donnée caduque.

L’indemnisation par la confiscation des biens du condamné

Thu, 09 May 2024 09:49:10 GMT

L’indemnisation par la confiscation des biens du condamné

La victime d’une infraction peut généralement compter sur une forme d’indemnisation de la part de l’auteur. Si celui-ci n’a pas les moyens financiers pour assumer cette indemnisation , la victime pourra compter en dernier recours sur la confiscation et la vente des biens du condamné ( article 706-164 du Code de procédure pénale .)

Les conditions à l’utilisation de la confiscation

Pour que l’indemnisation de la victime puisse s’effectuer via la confiscation puis la vente des biens du condamné, un certain nombre de conditions préalables doivent être réunies.
Tout d’abord, il faut que la victime ait été partie civile au procès qui s’est tenu à l’encontre de l’auteur de l’infraction. Celui-ci doit avoir fait l’objet d’une condamnation définitive (c’est-à-dire qui n’est plus susceptible d’appel, ni de cassation) et le jugement doit avoir alloué à la victime des dommages et intérêts .

Par suite de ce jugement définitif, le condamné doit avoir manqué à son obligation d’indemniser la victime , et sa situation financière ne doit pas permettre à la victime d’effectuer une saisie sur ses biens.
En principe, la victime doit alors saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ( CIVI ) et le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions ( SARVI .) Cette démarche doit se solder par une indemnisation seulement partielle pour que la suite du processus puisse être appliquée.

La victime étant en droit d’obtenir une indemnisation totale de son préjudice, la confiscation des biens du condamné trouve alors son utilité pour assurer le paiement. Cette confiscation doit avoir été prononcée dans un jugement devenu définitif également.

Quels biens pour quelle indemnisation ?

Les biens pouvant être confisqués ne sont pas limités . Il peut s’agir de biens meubles ou immeubles , mais également de sommes d’argent , de comptes bancaires , etc. Il est à noter que le fait que les biens en question aient été acquis via l’utilisation de fonds issus de vols ou d’escroqueries est sans incidence . Il en va de même pour les sommes d’argent qui serait le produit d’activités illégales .

L’indemnisation de la victime peut être divisée en deux catégories : les dommages et intérêts, et les frais de justice. Si l’auteur des faits a été condamné à payer ces derniers, les biens confisqués pourront être utilisés à cette fin.

Procédure d’indemnisation par confiscation

La demande d’indemnisation par confiscation des biens du condamné doit être effectuée dans un délai de deux mois suivant la date du jugement qui décide de cette indemnisation. Cette demande est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès de l’ Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (Agrasc.)

Si l’Agrasc valide la demande, le versement de l’indemnisation intervient directement et uniquement par virement bancaire . Si la victime ne dispose pas d’un compte bancaire en France (par exemple, si elle est étrangère non-résidente sur le territoire), le versement peut être effectué, sur demande écrite , sur le compte Carpa de son avocat .

L’offre indemnitaire dans le cadre de la loi Badinter

Thu, 09 May 2024 09:37:14 GMT

Indemnisation des victimes de produits défectueux

La loi Badinter du 5 juillet 1985 constitue un texte fondateur en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la route, en ce qu’il a permis une accélération et une harmonisation du processus de l’offre indemnitaire.
En effet, là où bon nombre de mécanismes de réparation reposent sur le principe de responsabilité, la loi Badinter raisonne en matière d’indemnisation, et promeut le principe selon lequel : toute victime d’un accident de la route à droit à réparation.

Retour sur les obligations des assureurs, eu égard à l’application de cette loi.

Le champ d’application de la loi Badinter

À titre liminaire, et avant toute analyse des obligations faites à l’assureur, les dispositions de la loi Badinter et les créations juridiques et prétoriennes qui en découlent, ont vocation à s’appliquer dès qu’est constatée la présence de « victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

L’assureur tenu de communiquer une offre d’indemnisation aux victimes

L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à l’obligation de présenter une offre d'indemnité à la victime ou à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint , en cas de décès de la victime.

Rappelons sur ce point que l’article L 211-9 du Code des assurances dispose notamment que « quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée . Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai , donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande ».

Par ailleurs, « une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ».

Enfin, l’« offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation ».

Cette offre définitive dans le délai de 5 mois devra également être faite à compter de la date à laquelle l’assureur est informé de la consolidation de l’état aggravé (Cour de cassation, 2e ch. civ, 23 mai 2019, 18-15.795).

En cas de non-respect des délais, l’indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou d’un jugement devenu définitif.

En cas de pluralité de véhicules impliqués dans l’accident, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre d’indemnisation est faite par l'assureur mandaté par les autres.

Le formalisme de l’offre indemnitaire

En termes de formalisme, l’offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice , y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

Dans son offre d’indemnisation, l’assureur est tenu d’informer la victime, en caractère apparent, de son droit de renoncer par lettre recommandée, à la transaction dans les 15 jours qui suivent sa conclusion.

Par ailleurs, dès ses premiers échanges avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime de sa possibilité d’obtenir de sa part, et ce sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie , en plus de l’informer de son libre choix d’être assistée par un avocat et, en cas d'examen médical, par un médecin.

Les cas dans lesquels l’assureur peut limiter ou exclure l’indemnisation

En matière d’indemnisation des accidents de la circulation, les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent en tout état de cause se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule.

Cependant, du côté des victimes, bien qu’il ne puisse leur être opposé leur propre faute, l’offre indemnitaire peut tenir compte d’ une faute inexcusable à condition qu’elle soit cause exclusive de l'accident , sauf à ce que les victimes soient âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou titulaires d’un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 points.
Lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident.

Concernant le conducteur, selon le degré de faute qu’il a commis, l’offre indemnitaire peut être limitée, voire exclue , et l'assureur sera subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, si le véhicule objet de l’accident a été obtenu contre le gré du propriétaire.
Cependant, pour qu’il y ait une limitation ou une exclusion de l’indemnisation, la faute commise doit avoir un lien de causalité direct avec l’accident, de sorte que par exemple, le conducteur dépourvu de permis de conduire pourra être indemnisé si le défaut de possession de licence n’est pas la cause du dommage.

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Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel

Thu, 09 May 2024 09:29:18 GMT

Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel

L’article 1240 du Code civil pose le principe général de responsabilité : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Conformément à l’article 1 de la Résolution du Conseil de l’Europe de 1975 , si l’accident engendre un préjudice corporel, sa réparation est soumise au principe de réparation intégrale.

La définition du principe de réparation intégrale du préjudice

Dès 1954, la Cour de cassation avait déjà dégagé ce principe en énonçant qu’il faut : « rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit » (Cass. civ 2ème 28/10/1954).

Ce principe engendre alors que la réparation du préjudice va couvrir toutes les conséquences liées de manière directe et certaine à l’accident. En effet, pour être réparable, le dommage corporel doit être :

Direct : la victime doit démontrer que le dommage est lié à l’accident ;
Actuel : le dommage est présent au moment de sa demande d’indemnisation ;
Personnel : seule la victime qui souffre est fondée à agir.

Au regard de la nomenclature Dintilhac qui liste les préjudices réparables, les préjudices indemnisés sont les suivants :

Les préjudices patrimoniaux (incapacités, dépenses de soins, perte de revenus) ;
Les préjudices extrapatrimoniaux (souffrances, préjudices esthétiques) ;
Les préjudices par ricochet.

Cette réparation ayant pour but de remettre la victime dans l’état où elle aurait été si le dommage ne s’était pas produit , la Cour de cassation rappelle qu’elle doit se faire sans perte ni profit pour la victime (Cass. civ 2ème 16/12/2021, n° 19-11.294 ). L’indemnisation va porter sur tout le dommage, mais uniquement sur le dommage. Il n’est pas question d’obtenir deux indemnisations pour un même préjudice.

La procédure d’indemnisation du préjudice corporel

Afin de chiffrer une telle indemnisation, un médecin va rédiger un rapport en se basant sur le principe de l’individualisation de la réparation de la victime. Ainsi, il va déterminer la présence du dommage, quantifier le préjudice, déterminer le degré d’atteinte de la victime ainsi que fixer la date de consolidation des blessures (état de stabilisation de la victime).

De même, sera exclue de l’analyse du médecin l’obligation de mitigation . La victime ne devra pas tendre à améliorer son état de santé ou sa situation économique. Elle n’est pas tenue de limiter son préjudice. Ainsi, le refus de soin d’une victime n’est pas de nature à supprimer son droit à indemnisation.

Ces analyses vont lui permettre de rédiger un rapport qui sera remis à l’assureur du responsable du dommage ou au Fonds de Garantie afin qu’ils formulent une offre d’indemnisation. À défaut d’accord, une saisine du juge est possible.

Une fois l’indemnisation accordée, la victime dispose du choix du mode de réparation : financier ou en nature.

L’indemnité financière ne fera l’objet d’aucun contrôle quant à son utilisation . Si elle n’est pas suffisante, un accompagnement de la victime est possible, le but étant qu’elle retrouve un équilibre de vie avec des moyens nécessaires pour mener une vie « normale ».

Enfin, l’indemnité versée à la victime est évaluée au jour de la liquidation du préjudice. Il sera alors tenu compte de la dépréciation de la monnaie. Si un avocat est saisi, il devra actualiser sa demande auprès du juge. Cependant, ce dernier possède le choix de l’indice de revalorisation.

Indemnisation des victimes de produits défectueux

Thu, 22 Jun 2023 16:14:45 GMT

Indemnisation des victimes de produits défectueux

Qui n’a jamais entendu parler des blessures liées aux siphons de chantilly après leur explosion ? Comment sont indemnisées les victimes de produits défectueux ?

Une directive européenne de 1985 est venue créer les articles 1245 et suivants du Code civil afin d’encadrer ce type de dommages. Elle entre en jeu en présence d’un produit (bien meuble) mis en circulation.

En cas d’atteinte à un bien ou une personne causée par un produit défectueux, la victime et ses ayants droit peuvent demander la réparation de leur dommage. Afin d’engager une telle responsabilité, il faut réunir trois conditions :

Le défaut du produit : un produit est considéré comme défectueux s’il n’offre pas la sécurité à laquelle son utilisateur peut légitimement s’attendre. La présence d’une faute n’est pas nécessaire ;
Un dommage : une atteinte aux personnes ou aux biens si le dommage n’excède pas 500 euros ;
Un lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Également, la victime doit agir dans un double délai :

Un délai de prescription de 3 ans à compter de la date à laquelle elle a ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut ou de l’identité du fabricant ;
Un délai butoir de 10 ans après la mise en circulation du produit, sauf en cas de faute du producteur.

Le régime de la responsabilité des produits défectueux

Si la responsabilité est retenue, le responsable sera le producteur . Est assimilé à un producteur celui qui appose sa marque ou un autre signe distinctif sur le produit ou celui qui l’importe dans le but de le vendre, le louer ou le distribuer. S’il n’est pas possible de l’identifier, le responsable sera le vendeur.

Ce type de responsabilité n’est pas exclusive . La victime pourra alors rechercher la responsabilité du producteur sur le fondement des produits défectueux, des vices cachés ou encore sur la faute. Elle peut toutefois être moins indemnisée si elle a contribué au dommage.

Si sa responsabilité est retenue, c’est alors le fabricant qui doit indemniser la victime . S’il possède une assurance responsabilité civile , il pourra demander à son assureur d’indemniser la victime. En présence d’un préjudice corporel, des médecins vont réaliser des expertises. Si la victime n’est pas d’accord avec leur résultat, une expertise contradictoire à ses frais est possible.

Vers une indemnisation facilitée pour les victimes ?

La Commission européenne a proposé une directive fin 2022 afin d’éliminer les différences entre les États membres concernant l’indemnisation des victimes de produits défectueux.

Elle a pour objectif d’étendre le champ d’application aux logiciels et leurs mises à jour, prévoir l’indemnisation des dommages psychologiques reconnus médicalement, simplifier la procédure d’indemnisation quant à la preuve du dommage ainsi que la suppression du seuil minimal du dommage fixé à 500 euros jusqu’à présent. Il est également prévu de prolonger la période de responsabilité (25 ans) s’agissant des dommages ayant entraîné des symptômes lents à apparaître.

Si le produit est acheté en dehors de l’Union européenne, une entreprise de l’Union européenne pourra être tenue responsable des dommages.

Cette proposition, adoptée par le Parlement européen, doit encore être approuvée par le Conseil afin d’être publiée au Journal officiel de l’Union européenne.