Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître du fait du décès de son grand-père

Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître du fait du décès de son grand-père

Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021

Il existe un adage juridique « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur » qui permet de juger qu’un enfant est considéré comme né, chaque fois qu'il pourra en tirer avantage. Cet adage est notamment utilisé par les juridictions en cas de décès d’un des parents postérieurement à la conception de l’enfant, mais préalablement à sa naissance.

Sur le postulat de cet adage, l’enfant qui était conçu au moment du décès de son grand-père, victime directe d’une infraction, peut-il prétendre à la réparation du préjudice que lui cause le décès du membre de sa famille ? 

Question complexe à laquelle la Cour de cassation a répondu à l’affirmative en début d’année 2021. 


Dans les faits en question, un homme a été assassiné par arme blanche et l’auteur de l’infraction est déclaré coupable par une Cour d’assises. 
Après avoir obtenu, par un arrêt civil rendu par cette cour d’assises, une certaine somme à titre de dommages et intérêts, la mère de l’enfant, petite-fille de la victime, conçue au moment des faits, saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour voir réparer le préjudice moral subi par sa fille.

La Cour d’appel devant laquelle est porté le litige fait droit à sa demande en retenant que l’enfant a définitivement été privée de la présence de son grand-père et de la possibilité de le connaître, et que ce préjudice était dû au décès de son aïeul « lui-même dû à un fait volontaire présentant le caractère matériel d’une infraction survenue après sa conception, même si elle n’était pas née ». La juridiction de second degré retient également que le préjudice est constitué par le fait que l’enfant ne pourrait connaître son grand-père « qu’au travers des souvenirs évoqués par les autres membres de la famille ».

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, chargé d’indemniser la victime forme un pourvoi en cassation. Il évoque en appui à sa demande, qu’il n’existe pas de lien de causalité entre le décès de la victime et le dommage moral invoqué par l’enfant né après le décès de son grand-père, et que pour caractériser le préjudice, la Cour d’appel s’est fondée sur un motif inopérant ne permettant pas de prouver l’existence d’un préjudice d’affection indemnisable. 

Pourtant, la Cour de cassation confirme la décision rendue en retenant que « L’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès ». 

Pour faire droit à la demande d’indemnisation, la Haute juridiction retient le fait que l’enfant était conçue au jour de l’infraction, fait générateur de la privation de son aïeul. Elle juge en conséquence que l’enfant est nécessairement privée de la présence de ce proche, indépendamment d’avoir à apporter la preuve que des liens affectifs auraient été réellement entretenus entre l’enfant et son grand-père, si elle l’avait connu. 

Référence de l’arrêt : Cass. civ 2ème 11 février 2021 n°19-23.525
 

Historique

  • Indemnisation pour homicide involontaire et sort de la pension de réversion
    Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
    Rédaction
    Indemnisation pour homicide involontaire et sort de la pension de réversion
    Le préjudice économique est un poste de réparation versé au conjoint survivant d’une victime d’un accident, afin de compenser les pertes subies et les gains manqués, du fait du décès du conjoint, et notamment concernant les pertes de revenus professionnels que ce dernier apportait au foyer.  D...
  • Qui de la perte de chance de survie
    Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
    Rédaction
    Qui de la perte de chance de survie
    Pour être indemnisable, le préjudice de la victime doit par principe être certain, direct et déterminé, excluant ainsi la réparation de tout préjudice éventuel.  La perte de chance représente cependant une notion hybride entre le dommage certain et celui incertain, qui sous certaines conditions,...
  • Le déficit fonctionnel permanent et le taux d'indemnisation retenu
    Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
    Rédaction
    Le déficit fonctionnel permanent et le taux d'indemnisation retenu
    En matière de préjudice corporel, le déficit fonctionnel permanent (DFP) est un préjudice non économique, qui porte sur l’ensemble des altérations consécutives au dommage et qui persistent une fois la consolidation de l’état de la victime prononcé. Actuellement, il n’existe aucune règle commune p...
  • Infections nosocomiales et responsabilités
    Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
    Rédaction
    Infections nosocomiales et responsabilités
    Du latin « nosocomium » qui signifie « hôpital », la définition des infections nosocomiales, également appelées infections hospitalières, a été consacrée par la jurisprudence du Conseil d’État (23 mars 2018 n°402237) comme « une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’u...
  • Erreur médicale : la question de l'état antérieur sur le taux de perte de chance
    Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021
    Rédaction
    Erreur médicale : la question de l'état antérieur sur le taux de perte de chance
    Dans l’arrêt objet de notre étude mensuelle, il est question de savoir si l’intervention de l’équipe médicale réalisée afin d’éviter la survenance d’un dommage, mais qui en a cependant créé un autre, peut atténuer la responsabilité pour faute médicale et par conséquent abaisser l’indemnisation. ...
  • Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître du fait du décès de son grand-père
    Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
    Rédaction
    Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître du fait du décès de son grand-père
    Il existe un adage juridique « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur » qui permet de juger qu’un enfant est considéré comme né, chaque fois qu'il pourra en tirer avantage. Cet adage est notamment utilisé par les juridictions en cas de décès d’un des parents postérieur...
<< < 1 2 3 4 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.