L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Publié le :
25/03/2022
25
mars
mars
03
2022
Créée dans le but d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la route, la loi Badinter du 5 juillet 1985 est la référence en matière d’indemnisation pour ces victimes, et dont les contours ont progressivement été précisés par la jurisprudence.
Selon ce texte, la définition donnée à un accident de la route est faite par la réunion de trois conditions cumulatives : un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, que ce dernier soit ou non en mouvement.
Au travers de trois questions, Maître Pascal LENOIR revient sur la procédure d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
Qui sont les victimes d’accidents de la circulation ?
La loi Badinter distingue deux catégories de victimes d’accidents de la route :- Les victimes non conductrices : il s’agit de toutes celles qui n’avaient pas la maîtrise du véhicule impliqué dans l’accident, comme les piétons, les cyclistes, les passagers des véhicules en cause dans l’accident, mais également les victimes par ricochet, soit les proches de la victime directe, lesquels subissent un préjudice en conséquence des dommages causés à la victime directe.
- Les victimes conductrices : celles qui avaient la maîtrise d’un véhicule au moment de l’accident, et dont l’indemnisation dépend de l’absence de faute ayant concouru à la réalisation du dommage.
Quelles sont les étapes de la procédure d’indemnisation ?
Lors de la survenance d’un accident de la circulation causant des dommages, les victimes doivent déclarer l’accident à leurs assureurs, notamment par le biais du constat amiable, puisqu’il appartient à l’assureur du véhicule responsable de l’accident d’indemniser les victimes, sinon par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO) lorsque le conducteur responsable n’est pas assuré ou inconnu comme lors d’un délit de fuite.Le début de la procédure est généralement marqué par un examen médical à l’initiative de l’assureur en charge de proposer l’indemnisation, laquelle peut être assistée du médecin de son choix.
À la suite de cet examen, l’assureur propose une offre d’indemnisation, présentant l’ensemble des postes de réparation indemnisés. Cette offre intervient dans les trois mois à compter de la formulation de la demande et au maximum dans un délai de huit mois maximum à compter de l’accident. Lorsque l’état de la victime est consolidé, l’offre d’indemnisation ne peut pas être présentée au-delà de cinq mois après la consolidation.
Lorsque l’offre est acceptée, un procès-verbal est communiqué à la victime qui peut encore se rétracter dans un délai de quinze jours à partir de sa réception, sinon l’assureur verse l’indemnisation au plus tard un mois après ce délai de rétractation.
Quel montant pour l’indemnisation ?
Le montant de l’indemnisation accordée par l’assureur à la victime dépend de l’expertise réalisée par le médecin mandaté.En matière d’indemnisation, il n’existe pas de barème officiel, mais en tout état de cause la victime bénéficie d’un droit à une réparation intégrale de ses préjudices avec prise en compte de son âge, en fonction de l’évaluation des préjudices et séquelles constatées et l’évaluation de ses besoins postconsolidation.
La mise en jeu d’intérêts divergeant entre l’assureur et la victime nécessite pour cette dernière l’accompagnement d’un avocat spécialisé en réparation des dommages corporels, dès le début de la procédure.
Historique
-
Indemnisation de la perte de chance pour avoir subi une anesthésie générale au lieu d’une anesthésie locale
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Rédaction
La poursuite de l’objectif de réparation intégrale du préjudice a conduit la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 1975, à créer la notion de la perte de chance. Cette notion se retrouve dans les hypothèses où la victime a été privée d’une espérance future dont il est impossible de savoir si... -
Indemnisation du préjudice d’angoisse
Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022Rédaction
« Pretium Doloris » est l’adage latin qui signifie : le prix de la douleur, et à ce titre le droit à la réparation des victimes, envisage de plus en plus de prendre en compte les dommages corporels liés à un fait dommageable lié à des souffrances et préjudices psychologiques ressentis à l’occasio... -
Le fonctionnement de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022Rédaction
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions poursuit l’objectif de permettre l’indemnisation de victimes, directes ou indirecte de faits dommageables, y compris lorsque l’auteur de cette infraction est non identifié ou insolvable. Même en l’absence de jugement au fonds, cette commiss... -
Rappel : la détermination de la date de consolidation est soumise au pouvoir souverain d'appréciation des juges
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Rédaction
La date de consolidation de l’état d’une victime d’un accident corporel est déterminante, en ce qu’elle arrête d’une part le moment où les lésions sont fixées et prennent un caractère permanent et ne nécessitent plus de traitement, sauf si ce n'est pour éviter une aggravation, et d’autre part en... -
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Rédaction
Créée dans le but d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la route, la loi Badinter du 5 juillet 1985 est la référence en matière d’indemnisation pour ces victimes, et dont les contours ont progressivement été précisés par la jurisprudence. Selon ce texte, la définition donnée à un...
-
Indemnisation pour homicide involontaire et sort de la pension de réversion
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Rédaction
Le préjudice économique est un poste de réparation versé au conjoint survivant d’une victime d’un accident, afin de compenser les pertes subies et les gains manqués, du fait du décès du conjoint, et notamment concernant les pertes de revenus professionnels que ce dernier apportait au foyer. D...