Le fonctionnement de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Le fonctionnement de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions poursuit l’objectif de permettre l’indemnisation de victimes, directes ou indirecte de faits dommageables, y compris lorsque l’auteur de cette infraction est non identifié ou insolvable. Même en l’absence de jugement au fonds, cette commission peut être saisie par les victimes d’infractions pénales. 

Comment fonctionne la CIVI ? 

La CIVI siège dans chaque Tribunal judiciaire, quant à sa compétence elle dépend du lieu du domicile de la victime, sinon de celui de la juridiction pénale saisie du litige, sauf à ce que les faits aient eu lieu à l’étranger, auquel cas la CIVI compétente est celle du Tribunal judiciaire de Paris. 

À réception du dossier, la CIVI transmet celui-ci au Fonds de garantie des victimes chargé de l’indemnisation. La procédure débute alors par une phase amiable de deux mois, à l’expiration de laquelle le Fonds, après étude de la requête, formule ou refuse de formuler une offre d’indemnisation

Dans le premier cas, la victime dispose de deux mois pour accepter l’offre ou non, étant précisé que le silence vaut refus. S’il y a acceptation, un constat d’accord est homologué par le président de la CIVI, et le Fonds dispose alors d’un mois pour indemniser la victime. 

Lors d’un refus du Fonds ou d’une contestation de l’offre d’indemnisation, la victime peut enclencher une procédure contentieuse devant la CIVI qui in fine rend une décision, laquelle est susceptible d’appel soit par la victime, soit par le Fonds de garantie, dans un délai d’un mois à compter du rendu de la décision. 

Quelles sont les personnes habilitées à saisir la CIVI ? 

Seules les personnes physiques ou leurs proches peuvent saisir la CIVI, lorsque certaines infractions sont constatées. 

D’une part, l’indemnisation peut être accordée en cas d’atteinte à la personne, pour lesquelles seront distinguées : 
  • Les atteintes graves, telles que celles ayant entraîné la mort, celle à l’origine d’un viol, d’une agression ou d’une atteinte sexuelle sur mineur, d’une traite d’êtres humains, ou qui ont entraîné une incapacité permanente, sinon une incapacité totale de travail d'un mois minimum ; 
  • Les dommages corporels légers : à condition que l’infraction ait causé des troubles graves dans la vie de la victime, ou une incapacité totale de travail inférieure à un mois, et ne puisse pas être indemnisée par d’autres organismes. L’indemnisation est ensuite soumise à des conditions de ressources et de composition du foyer fiscal, puis est plafonnée à 4342 euros. 
L’indemnisation de la CIVI peut également être accordée lorsque l’infraction est cause de dommages matériels
Ici aussi plafonnée selon les ressources et la composition du foyer fiscal, elle peut être requise que lorsque d’autres organismes ne sont pas en mesure d’indemniser la victime, si l’infraction cause des troubles graves sa vie, et seulement si le dommage résulte de l’une des infractions suivantes : 
  • Vol ;
  • Abus de confiance ;
  • Escroquerie et extorsion de fonds ; 
  • Détérioration, destruction ou dégradation d'un bien, sauf incendie volontaire de véhicule. 
En effet, en cas d’incendie volontaire de véhicule, la victime peut également prétendre à l’indemnisation par la CIVI, toujours encadrée dans des conditions de ressources et de composition du foyer, de n’avoir pu être indemnisé par un autre organisme, et est plafonnée à 4342 euros. 

À ces conditions s’ajoutent deux autres critères impératifs :
  • L’infraction doit avoir été commise en France ; 
  • Le véhicule détérioré était en règle concernant les obligations d’assurance, de contrôle technique et de carte grise. 



 

Historique

  • Indemnisation du préjudice d’angoisse
    Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
    Rédaction
    Indemnisation du préjudice d’angoisse
    « Pretium Doloris » est l’adage latin qui signifie : le prix de la douleur, et à ce titre le droit à la réparation des victimes, envisage de plus en plus de prendre en compte les dommages corporels liés à un fait dommageable lié à des souffrances et préjudices psychologiques ressentis à l’occasio...
  • Le fonctionnement de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
    Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
    Rédaction
    Le fonctionnement de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
    La commission d’indemnisation des victimes d’infractions poursuit l’objectif de permettre l’indemnisation de victimes, directes ou indirecte de faits dommageables, y compris lorsque l’auteur de cette infraction est non identifié ou insolvable. Même en l’absence de jugement au fonds, cette commiss...
  • Rappel : la détermination de la date de consolidation est soumise au pouvoir souverain d'appréciation des juges
    Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
    Rédaction
    Rappel : la détermination de la date de consolidation est soumise au pouvoir souverain d'appréciation des juges
    La date de consolidation de l’état d’une victime d’un accident corporel est déterminante, en ce qu’elle arrête d’une part le moment où les lésions sont fixées et prennent un caractère permanent et ne nécessitent plus de traitement, sauf si ce n'est pour éviter une aggravation, et d’autre part en...
  • L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
    Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
    Rédaction
    L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
    Créée dans le but d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la route, la loi Badinter du 5 juillet 1985 est la référence en matière d’indemnisation pour ces victimes, et dont les contours ont progressivement été précisés par la jurisprudence.  Selon ce texte, la définition donnée à un...
  • Indemnisation pour homicide involontaire et sort de la pension de réversion
    Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
    Rédaction
    Indemnisation pour homicide involontaire et sort de la pension de réversion
    Le préjudice économique est un poste de réparation versé au conjoint survivant d’une victime d’un accident, afin de compenser les pertes subies et les gains manqués, du fait du décès du conjoint, et notamment concernant les pertes de revenus professionnels que ce dernier apportait au foyer.  D...
  • Qui de la perte de chance de survie
    Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
    Rédaction
    Qui de la perte de chance de survie
    Pour être indemnisable, le préjudice de la victime doit par principe être certain, direct et déterminé, excluant ainsi la réparation de tout préjudice éventuel.  La perte de chance représente cependant une notion hybride entre le dommage certain et celui incertain, qui sous certaines conditions,...
<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK