Evaluation du préjudice économique de l'ayant droit d'une victime de l'amiante : précisions sur le calcul de l'indemnité
Publié le :
12/10/2020
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L’exposition à l’amiante, qu’elle soit d’origine professionnelle ou environnementale, lorsqu’elle donne lieu à l’apparition de pathologies en lien direct avec cette exposition, voire cause le décès de la personne, ouvre droit à indemnisation pour la victime ou ses ayants droit.
En cas de décès, parmi les différents postes de réparation, les proches peuvent prétendre à l’indemnisation du préjudice économique destiné à compenser le manque financier directement lié à la perte du proche, et calculé en fonction des ressources du ménage avant le décès.
Dans une décision récente, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le calcul de cette indemnité.
Un homme décède en 2004 des suites d’un cancer diagnostiqué en lien avec une exposition à l’amiante. Ses ayants droit forment une demande d’indemnisation pour les préjudices subis du fait de la maladie auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).
L’organisme leur adresse plusieurs offres d’indemnisation en réparation du préjudice moral et d’accompagnement, ainsi qu’au titre de l’action successorale.
Les offres sont acceptées mais la veuve du défunt demande à l’organisme une indemnisation de son préjudice économique, demande qui est rejetée.
Devant la justice la FIVA est condamnée au versement d’une créance indemnitaire de 42 462.02 euros en réparation du préjudice économique portant intérêt à taux légal à compter de la décision. Dans la fixation de l’indemnisation la Cour retient à la demande des ayants droit, la valeur des revenus de référence du foyer de l’année 2018.
Toutefois, le Fonds conteste la méthode de calcul en évoquant le fait qu’en cas de décès de la victime directe, ce poste d’indemnisation prévu pour le conjoint survivant doit être évalué en prenant comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant la survenance du dommage ayant entraîné le décès.
La FIVA n’entend pas indemniser le préjudice-économique au-delà de 2013, date à laquelle le défunt aurait eu 88 ans, ce qui correspond à l’espérance de vie maximale de l’intéressé âgé de 79 ans au jour de son décès le 15 juin 2004 selon la tablé de mortalité de l’INSEE 2008-2010.
La Cour de cassation tranche ce débat et précise que « Le préjudice économique subi par l’ayant droit d’une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l’actualisation, au jour de leur décision, de l’indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire ».
Il est ainsi précisé que l’ensemble de la période comprise entre la survenance du dommage et la date où est fixée l’indemnisation peut être prise en compte pour calculer le montant, afin de compenser les effets de l’érosion monétaire, c’est-à-dire la perte de pouvoir d'achat enregistrée tous les ans en raison de l'inflation. La valeur est alors fixée en fonction du montant le plus actualisé et connu le jour où la décision est prise.
Référence de l’arrêt : Cass. civ 2ème 16 juillet 2020 n°19-17.069
Historique
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