A quoi correspond l’assistance par tierce personne ?

A quoi correspond l’assistance par tierce personne ?

Publié le : 21/09/2020 21 septembre sept. 09 2020

Dans le cadre de la réparation d’un préjudice résultant d’un accident ayant causé des dommages corporels, parmi les postes d’indemnisation figure celui lié à l’intervention d’un tiers venant aider la victime dans sa perte d’autonomie. Il s’agit de l’assistance par tierce personne.

Le recours à l’assistance par tierce personne trouve son fondement dans le principe de réparation intégrale du préjudice, qui doit tendre à replacer la victime dans l’état où elle se trouvait avant la survenance de l’accident. 
Ainsi, dès lors que les séquelles sont suffisamment graves et qu’elles empêchent la victime de réaliser seule des actes de la vie de tous les jours, il est fondamental de faire figurer dans les chefs de demande, l’assistance par tierce personne. Cette aide qui peut être temporaire ou permanente est requise dans le cadre de l’expertise judiciaire médicale demandée par le Tribunal. 

Sur la base de l’estimation des besoins de la victime, qui décrit les actes pour lesquels elle rencontre des difficultés d’accomplissement, le médecin expert judiciaire déterminera le nombre d’heures nécessaires et les différentes aides utiles : aide aux déplacements, aide au ménage, pour se coucher, se laver ou s’habiller, aide médicale, voire même aide familiale assurée par un proche également indemnisé. 

Pour cela plusieurs éléments sont pris en compte : 
  • L’existence d’une perte d’autonomie imputable à l’accident
  • L’environnement de vie de la victime, afin de déterminer ses besoins
  • Le besoin d’heures d’assistance actives c’est-à-dire celles nécessaires pour réaliser des actes pour la victime, ou des heures d’assistance passives relatives à la surveillance de la victime
En matière de chiffrage des heures, il faut distinguer deux postes de dépenses, à savoir les heures d’assistance par tierce personne du jour de l’accident jusqu’à sa consolidation (la stabilisation de son état de santé), et celles nécessaires de la consolidation jusqu’à la date de décès théorique de la victime. 
Pour le premier poste, les heures sont par principe calculées sur la base de rémunération du SMIC pris en son taux horaire, et incluant les congés payés et les charges patronales.  
Pour le second poste de dépense, les heures sont capitalisées en tenant compte de l’âge de la victime et de l’espérance de vie moyenne. 
Etant précisé que le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne n’est pas réduit du fait que l’assistance reçue est d’origine familiale. 

Le poste de réparation consécutif à l’assistance par tierce personne nécessite une vigilance importante, tant les organismes appelés à en supporter l’indemnisation ont tendance à sous-estimer le coût. La présence d’un avocat spécialisé en préjudice corporel est par conséquent nécessaire afin d’évaluer correctement le préjudice, et pour que ne soit oublié aucun poste d’indemnisation.

Me Pascal LENOIR accompagne depuis plusieurs années les victimes d’accident et d’erreurs médicales. Toute une équipe d’experts se tient à vos côtés pour vous conseiller, vous accompagner et faire valoir vos droits. 
 

Historique

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    Dans le cadre de la réparation d’un préjudice résultant d’un accident ayant causé des dommages corporels, parmi les postes d’indemnisation figure celui lié à l’intervention d’un tiers venant aider la victime dans sa perte d’autonomie. Il s’agit de l’assistance par tierce personne. Le recours à...
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