Les aides à la parentalité

Les aides à la parentalité

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022

À l’occasion d’une précédente rédaction, nous avions eu l’occasion d’aborder la notion d’assistance par tierce personne, qui dans le cadre de la réparation et parmi les postes d’indemnisation, permet à la victime de bénéficier de l’assistance d’un tiers dans sa perte d’autonomie, afin d’accomplir des actes de surveillance et d’assistance. 
Pour autant, la survenance d’un accident et les lésions qui en découlent, n’affectent pas uniquement la personne directement impactée, mais bouscule parfois tout l’équilibre d’une famille, où le parent subissant une perte d’autonomie présente des difficultés pour s’occuper de ses enfants. 

La réparation au titre de l’assistance par tierce personne ou par poste autonome


Régulièrement, l’aide à la parentalité est partie intégrante de l’assistance par tierce personne, et bien que très similaire, la possibilité de considérer ce poste de réparation comme un préjudice autonome et personnel du parent n’est pas exclue, puisque la victime est privée du fait du dommage, de la possibilité d’accomplir ses tâches parentales (éducation, aide au développement, garde, transport, participation aux activités scolaires et extrascolaires, etc.). 

Ainsi, il est déterminant lors de la réalisation de l’expertise, de cibler spécifiquement les besoins résultant du dommage, en matière d’exercice des droits parentaux, et ne pas hésiter à réclamer un poste d’indemnisation spécifique, quand bien même celui-ci n’est pas listé dans la Nomenclature Dintilhac. Celle-ci n’étant pas exhaustive, l’aide à la parentalité peut se cumuler avec l’assistance par tierce personne. 

Le forfait mensuel aide humaine

En tout état de cause, depuis le 1er janvier 2021, dès lors qu’un parent est reconnu en situation de handicap, il est en mesure de bénéficier d’un forfait mensuel pour le financement d’aide humaine, destiné à rémunérer les services d’une personne intervenant auprès des enfants dans l’accomplissement de leurs tâches quotidiennes. 

La principale condition est que le parent qui en formule la demande ait un ou des enfants âgés de moins de 7 ans, nécessitant un tel accompagnement. 
D’autre part, le parent doit être reconnu éligible à la prestation de compensation du handicap dans le cadre d’une évaluation en cours, ou déjà bénéficier de cette prestation. 

Le forfait est alors versé de manière mensuelle à hauteur de 900 euros par mois pour un enfant âgé de moins de 3 ans et 450 euros pour un enfant entre 3 et 7 ans. 
Ces montants sont portés à 1 350 euros par enfant âgé de moins de 3 ans, et au-delà à 675 euros, lorsque la demande concerne des familles monoparentales.

Le forfait aides techniques à la parentalité

Un forfait d’aide technique peut également être versé aux parents afin de s’équiper en matériel spécialisé pour leur permettre de s’occuper de leurs enfants, s’ils bénéficient d’une prestation de compensation du handicap ou sont en voie d’un bénéficier, et que le foyer comporte des enfants âgés de moins de 6 ans. 

Pour chaque enfant, une aide est versée lors de la naissance, ainsi qu’au troisième et sixième anniversaire, d’un montant progressif de 1400 euros, puis 1200 euros et enfin 1000 euros. 
 

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