Le déficit fonctionnel permanent et le taux d'indemnisation retenu

Le déficit fonctionnel permanent et le taux d'indemnisation retenu

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022

En matière de préjudice corporel, le déficit fonctionnel permanent (DFP) est un préjudice non économique, qui porte sur l’ensemble des altérations consécutives au dommage et qui persistent une fois la consolidation de l’état de la victime prononcé. Actuellement, il n’existe aucune règle commune permettant de déterminer le mode de calcul concernant sa réparation. 

La Commission européenne définit le déficit fonctionnel permanent comme « la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable », et la nomenclature Dintilhac lui donne comme caractérisation : « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’état séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours ». 

L’offre d’indemnisation relative à ce poste de préjudice consiste à réparer l’ensemble des incidents qui affectent la sphère personnelle de la victime et dont l’incapacité est définitive, après consolidation de son état.
Il s’agira classiquement, de réparer la perte générale de la qualité de vie pour la victime, d’atteintes à ses fonctions physiologiques ou de toutes douleurs ressenties post-consolidation. 


Concernant l’évaluation de ce poste de préjudice, celle-ci est réalisée postérieurement à la consolidation de l’état de la victime. 

En pratique, l’indemnisation résulte des précédentes décisions prises par les tribunaux, bien qu’il existe à titre indicatif, plusieurs référentiels : barème des Cours d’appel d’Agen, Angers, Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers,Toulouse, le référentiel Mornet, etc. 

En tout état de cause, comme pour l’ensemble des indemnisations, le déficit fonctionnel permanent correspond à l’AIPP (l’atteinte à l’intégrité physique et psychique de la victime), et est exprimé en pourcentage, lequel varie entre 1% et 100%, correspondant à la réduction des capacités physiques, psychosensorielles et cognitives que connaît la victime.
Le médecin expert est chargé de fixer le taux d’indemnisation lors de la consolidation de l’état de la victime, il se réfère traditionnellement au barème officiel du concours médical, et lorsque ce taux est contesté, le juge le détermine par appréciation de l’âge de la victime, le taux fixé par le médecin expert en plus des jurisprudences antérieures en la matière. 

Pour le calcul de l’indemnisation, celle-ci est déterminée en fonction de la valeur du point, laquelle tient compte de l’âge de la victime et du taux de déficit fixé par le médecin expert. Toutefois, la valeur du point ne fait pas l’objet d’un barème commun, chaque Tribunal est libre de fixer son propre référentiel. 

Le point évolue à la hausse plus la victime est âgée. 

À titre d’exemple, et par application du référentiel propre aux Cours d’Appel d’Agen, Angers, Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, une victime âgée de 26 ans présentant un taux de DFP de 44% bénéficiera d’une valeur du point fixée à 2 740. 

Le calcul définitif pour l’indemnisation sera la valeur du point, multipliée par le taux de déficit fonctionnel permanent. 

Dans notre exemple : 2 740 x 44 = 120 560 euros. 

Historique

  • Indemnisation du préjudice d’angoisse
    Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
    Rédaction
    Indemnisation du préjudice d’angoisse
    « Pretium Doloris » est l’adage latin qui signifie : le prix de la douleur, et à ce titre le droit à la réparation des victimes, envisage de plus en plus de prendre en compte les dommages corporels liés à un fait dommageable lié à des souffrances et préjudices psychologiques ressentis à l’occasio...
  • Indemnisation pour homicide involontaire et sort de la pension de réversion
    Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
    Rédaction
    Indemnisation pour homicide involontaire et sort de la pension de réversion
    Le préjudice économique est un poste de réparation versé au conjoint survivant d’une victime d’un accident, afin de compenser les pertes subies et les gains manqués, du fait du décès du conjoint, et notamment concernant les pertes de revenus professionnels que ce dernier apportait au foyer.  D...
  • Qui de la perte de chance de survie
    Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
    Rédaction
    Qui de la perte de chance de survie
    Pour être indemnisable, le préjudice de la victime doit par principe être certain, direct et déterminé, excluant ainsi la réparation de tout préjudice éventuel.  La perte de chance représente cependant une notion hybride entre le dommage certain et celui incertain, qui sous certaines conditions,...
  • Le déficit fonctionnel permanent et le taux d'indemnisation retenu
    Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
    Rédaction
    Le déficit fonctionnel permanent et le taux d'indemnisation retenu
    En matière de préjudice corporel, le déficit fonctionnel permanent (DFP) est un préjudice non économique, qui porte sur l’ensemble des altérations consécutives au dommage et qui persistent une fois la consolidation de l’état de la victime prononcé. Actuellement, il n’existe aucune règle commune p...
  • Infections nosocomiales et responsabilités
    Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
    Rédaction
    Infections nosocomiales et responsabilités
    Du latin « nosocomium » qui signifie « hôpital », la définition des infections nosocomiales, également appelées infections hospitalières, a été consacrée par la jurisprudence du Conseil d’État (23 mars 2018 n°402237) comme « une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’u...
  • Erreur médicale : la question de l'état antérieur sur le taux de perte de chance
    Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021
    Rédaction
    Erreur médicale : la question de l'état antérieur sur le taux de perte de chance
    Dans l’arrêt objet de notre étude mensuelle, il est question de savoir si l’intervention de l’équipe médicale réalisée afin d’éviter la survenance d’un dommage, mais qui en a cependant créé un autre, peut atténuer la responsabilité pour faute médicale et par conséquent abaisser l’indemnisation. ...
<< < 1 2 3 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.