Indemnisation pour homicide involontaire et sort de la pension de réversion

Indemnisation pour homicide involontaire et sort de la pension de réversion

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022

Le préjudice économique est un poste de réparation versé au conjoint survivant d’une victime d’un accident, afin de compenser les pertes subies et les gains manqués, du fait du décès du conjoint, et notamment concernant les pertes de revenus professionnels que ce dernier apportait au foyer. 

Dans un arrêt de novembre 2021, la Cour de cassation a été invitée à se prononcer concernant l’inclusion de la pension de réversion issue d’un premier mariage, dans le calcul du préjudice économique subi du fait du décès d’un second époux. 

Dans les faits en question, un homme décède dans un accident maritime, dont sont déclarés coupables les deux capitaines des bateaux mis en cause et condamné à indemniser l’épouse de la victime, en réparation de son préjudice moral. 

L’épouse du défunt conteste la somme qui lui est allouée au titre de la réparation du préjudice économique, laquelle a été définie en tenant compte de la pension de réversion versée du chef d’un premier mariage, suspendue pendant le temps du mariage avec la victime directe et à nouveau versée après le décès de celle-ci. 

Un pourvoi en cassation est formé sur ces griefs, la Cour d’appel ayant retenu la déduction des fruits perçus au titre du précédent mariage.

La Cour de cassation pour annuler la décision de la juridiction de second degré se fonde principalement sur le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. 

Ainsi, la Haute juridiction formule plusieurs rappels :
  • « En cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l’ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant pour élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant ». Elle précise sur ce point que seuls les revenus perçus par le conjoint survivant antérieurement au décès et maintenus après celui-ci, en plus de tout nouveau revenu, conséquence directe et nécessaire du décès, doivent être pris en considération ;
  • La commission d’indemnisation des victimes d’infractions, lorsqu’elle détermine le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, tient compte des indemnités de toute nature, reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice.
Constatant en l’espèce que la pension de réversion du premier mariage ne constituait pas un revenu du foyer, et n’était pas la conséquence directe et nécessaire du décès du second époux., la Cour de cassation décide que « la circonstance qu’après le décès du dernier conjoint ou concubin, le survivant perçoive, du chef d’un précédent conjoint ou concubin, une pension de réversion, dont le versement, suspendu à la suite du remariage, a repris après le décès, n’est pas de nature à diminuer le montant de la réparation du préjudice économique subi ». 

Référence de l’arrêt : Cass. civ 2ème 16 septembre 2021 n°20-14.383

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