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Historique

  • Erreur médicale : la question de l'état antérieur sur le taux de perte de chance
    Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021
    Rédaction
    Erreur médicale : la question de l'état antérieur sur le taux de perte de chance
    Dans l’arrêt objet de notre étude mensuelle, il est question de savoir si l’intervention de l’équipe médicale réalisée afin d’éviter la survenance d’un dommage, mais qui en a cependant créé un autre, peut atténuer la responsabilité pour faute médicale et par conséquent abaisser l’indemnisation. ...
  • Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître du fait du décès de son grand-père
    Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
    Rédaction
    Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître du fait du décès de son grand-père
    Il existe un adage juridique « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur » qui permet de juger qu’un enfant est considéré comme né, chaque fois qu'il pourra en tirer avantage. Cet adage est notamment utilisé par les juridictions en cas de décès d’un des parents postérieur...
  • Quid du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)
    Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
    Rédaction
    Quid du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)
    Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) est destiné à intervenir lors de la survenance d’un accident de la circulation et qu’il est impossible d’identifier le responsable de l’accident, ou si ce dernier n’est pas assuré. L’intervention de ce fonds permet d’indemniser la ou les vi...
  • Réparation du préjudice économique et prise en compte du remariage
    Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
    Rédaction
    Réparation du préjudice économique et prise en compte du remariage
    Le principe de réparation intégrale du préjudice constitue le socle de la responsabilité civile en droit français, puisant son fondement dans l’article 1240 du Code civil lequel dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est a...
  • Le barème de capitalisation
    Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021
    Rédaction
    Le barème de capitalisation
    En matière de dommages corporels, le barème de capitalisation est utilisé afin d’indemniser les victimes de préjudices patrimoniaux permanents, voire leurs ayants droit. Il n’existe pas un, mais plusieurs barèmes de capitalisation avec chacun des référentiels propres, généralement établis par les...
  • Enfant né handicapé du fait d’une erreur médicale : la prestation de compensation du handicap peut-elle être déduite de l’indemnisation ?
    Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
    Rédaction
    Enfant né handicapé du fait d’une erreur médicale : la prestation de compensation du handicap peut-elle être déduite de l’indemnisation ?
    Lorsqu’un enfant né handicapé, il peut lui être alloué une prestation de compensation du handicap versée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), pour rembourser, entre autres, les frais relatifs à sa perte d’autonomie tels que l’aménagement de son domicile, l’achat d’équipe...
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