Vous êtes ici :
Le préjudice moral

Le préjudice moral

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023

La notion de préjudice moral est une réalité juridique qui s’explique de manière relativement simple, mais qui dans la pratique, peut poser des problèmes lorsqu’il s’agit d’en quantifier l’étendue. 
En effet, bien qu’il soit facilement concevable que la victime d’un préjudice, de quelle que forme qu’il soit, puisse ressentir les conséquences psychologiques nées du dommage, l’évaluation de la réparation de cette forme particulière de préjudice s’avère complexe, étant donné qu’il s’agit du domaine du psychique, et que l’évolution de ces retentissements dans le temps est relativement fluctuante. 

Avec le temps, plusieurs catégories de préjudices moraux indemnisables ont été identifiées. 

Définition et typologies du préjudice moral

Le préjudice moral ne connaît pas de définition juridique a proprement parlé, mais progressivement, les jurisprudences successives l’ont défini comme les souffrances psychologiques endurées par une personne, y compris les proches de celle-ci, victime d’un dommage corporel, dont le préjudice cause des répercutions morales ou mentales sur ces personnes

La nomenclature Dintilhac distingue plusieurs formes de préjudice moral, selon s’il s’agit de la victime directe ou de ses proches. 

Concernant la personne directement affectée par un préjudice moral, il peut lui être reconnu deux formes de préjudice moral : 
  • Le déficit fonctionnel permanent : qui intervient après consolidation de l’état de la victime et vise à indemniser la douleur permanente qu’elle ressent, sa perte de qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence rencontrés au quotidien, qu’il s’agisse de son existence personnelle, familiale ou sociale (Cass. civ 2ème 28/05/2009, n°08-16.829) ; 
  • Les souffrances endurées : également désignées par l’adage « prétium doloris », qui intervient jusqu’à la consolidation de la victime, correspondant aux souffrances physiques et psychiques et les troubles qui y sont associés, endurées par la victime. 
Pour les proches de la victime, le préjudice moral est reconnu sous deux formes : 
  • Le préjudice d’accompagnement : correspond à la douleur et aux conséquences dans leurs conditions d’existence, endurées par les proches de la victime de voir cette dernière souffrir et subir les conséquences du dommage, telles qu’un handicap. 
  • Le préjudice d’affection : intervient pour compenser l’impact psychologique subit par les proches de la victime, du fait de son décès, à l’instar de l’enfant à naître. 

L’indemnisation du préjudice moral 

L’indemnisation au titre du préjudice moral est déterminée au cas par cas, et le juge est libre quant à la fixation de son montant, bien qu’il puisse toutefois s’appuyer sur des référentiels (ONIAM, Mornet, référentiels des Cours d’appel, etc.). 

Difficilement évaluable, le préjudice moral suppose de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre cette faute et le préjudice
Les proches de la victime ne peuvent par conséquent être indemnisés de leur préjudice moral, qu’à condition d’avoir un lien de parenté direct avec cette dernière. Il s’agira classiquement des parents, enfants et conjoints, mais les Tribunaux admettront dans certains cas la reconnaissance d’un préjudice moral aux proches de la victime sans lien de parenté, dès lors qu’ils sont en mesure de démontrer un lien affectif réel avec celle-ci, comme les parrains, marraines, de la victime. 


L’expertise revêt alors un rôle fondamental concernant l’indemnisation du préjudice moral. Cependant, régulièrement à l’initiative de l’organisme assureur, et dirigée par un médecin-expert mandaté par ce dernier, l’assistance et l’accompagnement d’un avocat spécialisé dans les questions d’indemnisation des victimes d’accident demeure indispensable.  
 

Historique

  • Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel
    Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
    Rédaction
    Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel
    L’article 1240 du Code civil pose le principe général de responsabilité : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Conformément à l’article 1 de la Résolution du Conseil de l’Europe de 1975, si l’accident e...
  • Les recours en cas de dommages corporels causés par un animal
    Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
    Rédaction
    Les recours en cas de dommages corporels causés par un animal
    Vous avez été victime d’une morsure de chien ou votre voiture a heurté une biche : qui est responsable ? En fonction du type d’animal ayant causé le dommage, les recours sont différents.   L’accident engendré par un animal domestique ou apprivoisé La liste des animaux domestiques est fixée par...
  • Hospitalisation sans consentement : questions relatives au maintien des décisions et à l’information du patient
    Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
    Rédaction
    Hospitalisation sans consentement : questions relatives au maintien des décisions et à l’information du patient
    Cass. 1e civ., 25 mai 2023, n°22-12.108 L’hospitalisation sans consentement porte une atteinte exceptionnelle aux libertés fondamentales de la personne. Le patient doit être tenu informé tout au long de la mesure, comme le souligne cet arrêt de la Cour de cassation. Une hospitalisation sans c...
  • L’indemnisation par la confiscation des biens du condamné
    Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
    Rédaction
    L’indemnisation par la confiscation des biens du condamné
    La victime d’une infraction peut généralement compter sur une forme d’indemnisation de la part de l’auteur. Si celui-ci n’a pas les moyens financiers pour assumer cette indemnisation, la victime pourra compter en dernier recours sur la confiscation et la vente des biens du condamné (article 706-1...
  • L’offre indemnitaire dans le cadre de la loi Badinter
    Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023
    Rédaction
    L’offre indemnitaire dans le cadre de la loi Badinter
    La loi Badinter du 5 juillet 1985 constitue un texte fondateur en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la route, en ce qu’il a permis une accélération et une harmonisation du processus de l’offre indemnitaire. En effet, là où bon nombre de mécanismes de réparation reposent sur le p...
  • Le préjudice moral
    Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
    Rédaction
    Le préjudice moral
    La notion de préjudice moral est une réalité juridique qui s’explique de manière relativement simple, mais qui dans la pratique, peut poser des problèmes lorsqu’il s’agit d’en quantifier l’étendue.  En effet, bien qu’il soit facilement concevable que la victime d’un préjudice, de quelle que form...
<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK