Historique
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Indemnisation des victimes de produits défectueux
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Rédaction
Qui n’a jamais entendu parler des blessures liées aux siphons de chantilly après leur explosion ? Comment sont indemnisées les victimes de produits défectueux ? Les conditions de la responsabilité des produits défectueux Une directive européenne de 1985 est venue créer les articles 1245... -
Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Rédaction
L’article 1240 du Code civil pose le principe général de responsabilité : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Conformément à l’article 1 de la Résolution du Conseil de l’Europe de 1975, si l’accident e... -
Les recours en cas de dommages corporels causés par un animal
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Rédaction
Vous avez été victime d’une morsure de chien ou votre voiture a heurté une biche : qui est responsable ? En fonction du type d’animal ayant causé le dommage, les recours sont différents. L’accident engendré par un animal domestique ou apprivoisé La liste des animaux domestiques est fixée par... -
Hospitalisation sans consentement : questions relatives au maintien des décisions et à l’information du patient
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Rédaction
Cass. 1e civ., 25 mai 2023, n°22-12.108 L’hospitalisation sans consentement porte une atteinte exceptionnelle aux libertés fondamentales de la personne. Le patient doit être tenu informé tout au long de la mesure, comme le souligne cet arrêt de la Cour de cassation. Une hospitalisation sans c... -
L’indemnisation par la confiscation des biens du condamné
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Rédaction
La victime d’une infraction peut généralement compter sur une forme d’indemnisation de la part de l’auteur. Si celui-ci n’a pas les moyens financiers pour assumer cette indemnisation, la victime pourra compter en dernier recours sur la confiscation et la vente des biens du condamné (article 706-1... -
L’offre indemnitaire dans le cadre de la loi Badinter
Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023Rédaction
La loi Badinter du 5 juillet 1985 constitue un texte fondateur en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la route, en ce qu’il a permis une accélération et une harmonisation du processus de l’offre indemnitaire. En effet, là où bon nombre de mécanismes de réparation reposent sur le p...